Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
这些现行
使用条款都是符合法国法律。
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
这些现行使用条款都是符合法国法律。
Les mécanismes actuels de contrôle interne devraient être maintenus en place.
现行相关内部管制机制应予维
。
Ce ne saurait donc se faire au détriment d'un programme existant.
因此，不会影响到任何现行方案。
Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.
现行儿童照管征税措施将纳入《托儿法》。
Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.
第三，实施现行反歧视条例已经受到特别重视。
La bonne gouvernance est l'un des quatre piliers de l'actuel plan quinquennal de développement national.
有效治理是现行国家五年发展
四大支柱之一。
La Fédération était favorable au maintien du système des taux différenciés actuellement en vigueur.
公务员联协支维现行单身和有受扶养人薪率制
。
Il est nécessaire de lancer une opération internationale de maintien de la paix radicalement nouvelle.
有效解决阿布哈兹冲突，必须改变现行维和形式；有必启动一项全新维和平行动。
Ce livre est une condamnation du régime actuel.
这本书是对现行制谴责。
C'est, de leur avis, l'une des principales faiblesses du schéma actuel.
他们认为，这是现行一个主缺点。
Il pourrait aussi valoir la peine de simplifier et de regrouper les règles et règlements existants.
简化和巩固现行规章条例或许也有价值。
Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.
然而，有许多现行法律明确规定禁止歧视。
Les stratégies actuelles avaient été approuvées par le Conseil il y a plus de 10 ans.
现行各项战略是执行局十多年前批准。
Elle prévoit un enseignement obligatoire qui doit remplacer l'actuel enseignement primaire d'une durée de huit ans.
该法规定以义务教育替代现行八年初等教育。
Le Ministère de l'information et des communications examine la loi sur les médias qui est en vigueur.
新闻和通讯部正在审查现行媒体法。
Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.
在数字签名情况下，现行术语不合适甚至更为明显。
Cela est conforme à la pratique actuelle dans l'environnement papier.
这符合纸质环境下现行做法。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律层级。
Environ 130 conventions multilatérales et 180 conventions bilatérales de ce type sont actuellement en vigueur.
现行有效这种多边公约约有130项,双边公约约有180项。
Il conviendrait de préserver les aspects précieux de l'acquis du système existant.
我们应该保现行制宝贵成就。
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