特别法

Deux autres affaires sont toujours en instance.

另有两案尚待别法审理。

Le Tribunal spécial siège hors du Liban.

别法应设在黎巴嫩境外。

Cinq affaires sont au total actuellement pendantes devant le Tribunal spécial.

别法现共有五宗案件待审。

Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足的制度是别法的子范畴。

L'établissement de tribunaux d'exception et de tribunaux spéciaux n'est pas autorisé.

禁止设立紧急法别法。

Cette année a marqué le début du fonctionnement du Tribunal spécial pour le Liban.

今年黎巴嫩问题别法开始运作。

Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关于法官选举的问题，那早存在了，比如别法的顾问的选举。

Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

上诉分主审法官为别法长。

Il m'appartient de déterminer la date d'entrée en fonctions du Tribunal spécial.

决定别法何时开始运作。

Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了别法的手法。

Le Tribunal pénal élabore un plan d'achèvement de ses travaux.

别法还在拟定一项撤离战略。

Il est probable que les chambres se fonderont essentiellement sur des preuves écrites.

预计别法需要大量的书面证据。

Cette étape est cruciale dans le parcours du Tribunal spécial.

这是别法历史上的关键阶段。

Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充了第55条中阐述的别法。

Les procès se poursuivent devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

塞拉利昂问题别法的审判继续进行。

Le Bureau du Tribunal spécial au Liban est inviolable.

设在黎巴嫩的别法办事处不可侵犯。

Premièrement, le Tribunal spécial a besoin d'un financement sûr.

第一，别法的资金要有保障。

Onze personnes ont été arrêtées et transférées au Tribunal spécial.

有11个人被捕并移交给别法。

Ces affaires seraient alors présentées au Tribunal spécial iraquien.

将向伊拉克别法提出那些案件。

À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今，别法已核准13份起诉书。