清偿债权人

Le redressement, toutefois, n'implique pas que l'entité sera complètement remise sur pied ou que ses créanciers seront totalement désintéressés.

但是，重组并意味着实体的完全恢复或如数清偿权人的权。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance, l'objectif de toute décision est de désintéresser le créancier garanti.

如果法院认为确有违约发生，则任何判决都是清偿权人的附担权为目的。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance du constituant, l'objectif de toute décision est de désintéresser le créancier garanti.

如果法院认定设人违约，则任何判决都清偿权人的附担权为目的。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance, l'objectif de toute décision devrait être de donner effet à la créance garantie du créancier.

如果法院认为确有违约发生，则任何判决都应清偿权人的附担权为目的。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担物的价值清偿有担权人的权，则该有担权人可作为普通无担权人参与。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值清偿有担权人权的，该有担权人可在所余限度内作为普通无担权人参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受担资产清偿附担务清偿的权人要求其设人补差额。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产作为对务的清偿的权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担务额的情况下仍可留该资产。

Invariablement, les États prévoient aussi que tout excédent de produit restant après satisfaction de tous les créanciers fondés à recevoir paiement doit être remis au constituant (voir la recommandation 149).

各国往往还规定，对有权获得偿付的所有权人进行清偿之后剩下的任何收益余额，应当退还设人（见建议149）。

Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.

如担资产的价值清偿有担权人的权，该权人可同时作为有担权人和无担权人参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担资产作为对附担务清偿的权人要求其设人补差额。

En cas de réalisation, un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par une sûreté réelle mobilière grevant le bien rattaché.

在如此强制执行情况下，对动产拥有排序较低的竞合权利的权人有权清偿由附加物上担权作的务。

En règle générale, la liquidation consiste essentiellement à vendre tout ou partie des actifs afin que les créanciers puissent être remboursés sur le produit de la réalisation de la masse le plus rapidement possible.

作为一般原则，清算的重点是全部或部分出售资产，从而能够尽快使用变现资产所得清偿权人的权。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

对动产拥有排序靠后的竞合权利的权人有权清偿由采取强制执行措施的有担权人享有的附加物上的担权加担的务。

Si un jugement est rendu au sujet de l'obligation garantie, il peut ensuite être exécuté de la même façon à l'égard de tous les biens du débiteur disponibles aux créanciers, y compris les biens grevés.

如果对附担务作出判决，那就可用同样的方式对务人可用于清偿权人的任何资产执行判决，包括设押资产在内。

Il ne signifie pas que l'entreprise débitrice sera complètement remise sur pied ou que ses créanciers seront totalement désintéressés, ni que les propriétaires et la direction de l'entreprise insolvable maintiendront et préserveront leurs positions respectives.

也意味着务人将完全恢复或如数清偿权人的权，或破产务人的所有权人和管理部门将继续维持和持其各自的地位。

Ces actions réduisent souvent la valeur totale des biens disponibles pour payer toutes les créances opposables au débiteur et peuvent empêcher le redressement de l'entreprise ou sa cession en vue de la poursuite de l'activité.

这种行动通常会减少务人可用来清偿所有权人权的全部资产总价值，而且利于进行重组或将企业作为经营中实体加变卖。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien rattaché.

对动产拥有排序靠后的竞合权利的权人有权清偿由采取强制执行措施的有担权人享有的附加物上的担权加担的务。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement obtient un titre de propriété libre de tout droit.

在出售导致担资产上的权利全部解除的国家，买受人或取得担资产作为对附担务的清偿的权人将获得干净的所有权。

Il en résulterait que la valeur des stocks supplémentaires serait moins susceptible d'être disponible pour rembourser les créances des autres créanciers alors même qu'elle découlerait d'un bien immeuble qui aurait été pleinement disponible à cette fin.

其结果是，新增库存品的价值用来清偿其他权人的权的可能性将降低，尽管该价值来源于完全可用来清偿这些权的动产。