La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联
洋法公约》(《洋法公约》)。
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联洋法公约》(《洋法公约》)。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举际洋法法庭七名成员。
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 244.
《洋法公约》，第二百四十四条。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
洋法法庭庭长依职担任该分庭
分庭长。
Quatrièmement, nous apprécions vivement le travail du Tribunal international du droit de la mer.
第四，我们对际洋法法庭工作表示赞赏。
La situation financière du Tribunal est toujours loin d'être satisfaisante.
际洋法法庭财
情况仍然完全不令人满意。
L'OMI aide le Ministère des transports de Gaza à établir un projet de législation maritime.
事组织正协助在加沙交通部起草洋法草案。
Questions relatives à l'article 319 de la Convention.
与《联洋法公约》第三一九条有关事项。
5), de dispositions comparables à la dernière phrase du présent projet d'article 4.5.
际洋法法庭通过财务条例4.5有这样一句话。
La définition de la piraterie figurant dans la Convention exclut les eaux territoriales.
《洋法公约》对盗
定义不包括领。
Dans de nombreux pays, l'application de la Convention est entravée par le manque d'initiatives.
许多家因缺少动，故已损及《洋法公约》执。
Cette année, le Tribunal a fêté son dixième anniversaire.
今年，洋法法庭举了其成立十周年纪念活动。
Il s'agit du premier et seul traité général en matière de droit de la mer.
它是洋法领域第一个，也是唯一全面条约。
À sa quatrième réunion, la lecture du projet a été achevée.
洋法专家咨询机构第四次会议完成了对草案宣读。
Voir par exemple art. 311 3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
参看《联洋法公约》第311条第(3)款。
Une autre question importante a été l'examen des questions relatives à l'article 319 de la Convention.
另一个重要事项是讨论了有关《洋法公约》第三一九条问题。
Sur les 159 États signataires, 29 n'ont toujours pas ratifié la Convention.
在《洋法公约》首批159个签署中有29个尚未批准该公约。
Le Tribunal international du droit de la mer représente un aspect important du travail sur les océans.
洋工作一个重要方面是际洋法法庭（洋法法庭）。
Il y a eu cette année diverses manifestations et activités relatives au droit de la mer.
今年有关洋法会议和活动繁多。
Comité consultatif d'experts des océans et du droit de la mer de la COI (Comité ABELOS).
委会洋与洋法专家咨询机构。
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