气垫船

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船只、飞机和气垫船销售也不在本公约适用范围之内。

Le Comité estime que les éléments de preuve ne suffisent pas à démontrer que leur acquisition résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande donc de ne pas accorder d'indemnité à ce titre.

小组认为，证据不足以证明气垫船买直接归因于伊拉对科威特入侵和占领，因此建议不赔偿该数额。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉对科威特入侵和占领期间订，交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

是对船舶、船只、飞机和气垫船部件销售属于本公约适用范围，即使是对其比较关键部件，如引擎销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围销售应当进行限制性解释。