未到期债务

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在这种情况下，不得不出售海外资产来还到期未还债务，并维持一定数量流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

例如，这些类型可包括与相关人、还未到期债务、以及有付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处债权，例如外国债权人债权，有条件条件金钱债权，利息债权以及有关未到期债务债权。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

如果破产法规定可以由未到期债务债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人判决情况下，则需以推断来确定该债务人没有能力付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

如果破产法规定可以由未到期债务债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有未到期债务债权人在破产程序中可以享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务不到期，不能要求债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可以促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义未到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人未付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人判决情况下，则需以推断来确定该债务人没有能力付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销要件情况下，有些破产法规定，如果与对方进行具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，还未到期债务以非正常方式付，发生在申请启动前启动前一段不长时期内。