En outre, la peine doit être purgée intégralement dans un établissement pénitentiaire fermé.
该条还规定必须中服满刑期。
En outre, la peine doit être purgée intégralement dans un établissement pénitentiaire fermé.
该条还规定必须中服满刑期。
La personne transférée servira uniquement le reste de sa peine dans une prison coréenne.
被移交者韩国
狱只须服满剩下的刑期。
Ces trois détenus avaient purgé au moins les deux tiers de leur peine.
这些案件中,犯人均至少服满三分之二的刑期。
À présent, pour obtenir une réduction de peine d'un an, il faut avoir purgé cinq ans.
此,如要减刑一年,必须服满五年徒刑。
Ce dernier attend actuellement d'être transféré vers l'État où il purgera le reste de sa peine.
目前正等待移送,以便服满其所剩刑期。
L'audience en appel n'a eu lieu que quand l'auteur avait déjà exécuté l'intégralité de sa peine.
提交人的上诉遭到延误,直到服满刑期为止。
Compte tenu de la politique du Gouvernement, il était prévisible qu'ils soient tenus d'accomplir la totalité de leur peine.
鉴于政府的政策,必须服满刑期才能
得释放是可预见的。
Il s'est avéré qu'un nombre plus restreint de détenus avaient des condamnations justifiées, et ils purgeront leurs peines au Kosovo.
少数被拘留者的判罪被确定有效,将
科索沃服满刑期。
Le Royaume-Uni a mentionné que toute peine privative de liberté de plus de 30 mois qui était prononcée était irrévocable.
联合王国专门提出,一个人如果被判处超过30个月的,就决不会服满刑期。
Cela étant, il s'agissait surtout de personnes condamnées à des peines de courte durée ou qui arrivaient en fin de peine.
但是,这些主要是被判短期徒刑的囚犯,或是差不多已服满刑期的囚犯。
Quant aux trois autres camarades, nés à Cuba, ils devraient être, au terme de leur peine, immédiatement expulsés du territoire américain.
关于其三名
古巴出生的同胞,
服满刑期
将立即被驱逐出美国领土。
En 1995, l'auteur a été, en application de la loi suédoise, condamné à cinq ans de prison et à l'expulsion de Suède après avoir purgé cette peine.
根据判决,撰文人服满刑期
也将被驱逐出瑞典。
Sa libération ne signifiait pas non plus qu'il avait achevé d'exécuter sa peine ou l'élément punitif de celle-ci, au sens des conclusions du Comité dans l'affaire Rameka.
的释放也不意味者
已经服满刑期,或
Rameka一案的意义上,服满了其中的刑罚组成部分。
L'intéressé avait été détenu pendant quatre ans et demi en vertu des pouvoirs relatifs à l'immigration, après avoir exécuté une peine d'emprisonnement en application d'une décision pénale.
该人已经被拘留四年半,服满徒刑
受移民当局管辖。
Au moment de sa condamnation, M. Jebali venait d'ailleurs de purger une peine d'un an de prison, pour avoir publié un article critiquant le système des tribunaux militaires.
事实上,判刑之际,Jebali先生已经因发表一篇批评军事法院制度的文章,刚刚服满一年的徒刑。
4 Au sujet de l'article 9, l'État partie affirme que la détention de l'auteur jusqu'à l'expiration de sa peine de quatorze ans ne saurait être tenue pour arbitraire.
4 关于第九条,缔约国认为,提交人服满14年
仍被羁押不能说是任意的。
Leur concours s'avère également crucial s'agissant du sort des personnes acquittées, de la réinstallation des condamnés ayant purgé leur peine et de la prise en charge des condamnés.
这种协助对于被宣告无罪者的处境、安置服满刑期的被定罪人和被定罪人服刑也至关重要。
Deuxièmement, il y a les prisonniers qui ont achevé de purger leur peine mais sont encore incarcérés et dont la détention est donc à la fois illégale et arbitraire.
第二类,包括服满刑期但仍然被拘留的囚犯,将拘留狱中是非法和任意的行为。
Les auteurs accomplissent une peine décidée par les autorités judiciaires compétentes en Irlande et rien, dans le droit interne, n'oblige à les libérer avant qu'ils n'aient purgé leur peine.
提交人根据爱尔兰一个适当司法机构作出的判决服刑,国内法并没有规定刑期服满之前将
释放。
L'ensemble des établissements pénitentiaires cubains proposent des cours de formation aux détenus; plus de 90 % des personnes purgeant actuellement une peine de prison y participent sur une base volontaire.
国内所有
狱机构都开设素质提高班,
服满刑期的人员当中,有90%以上是自愿参加素质提高班的。
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