有过失

Certaines obligations exigent qu'il y ait faute, d'autres ne l'exigent pas.

一些义务或许要求有过失，而另一些义务则没有这种要求。

Dans tous les autres cas, il ne sera responsable qu'en cas de faute de sa part.

在所有其他情形下，只有当托运人有过失时托运人才承担赔责任。

Selon le contrat pertinent, la défenderesse, à savoir la société d'entreposage, n'était responsable qu'en cas de négligence.

根据有关合同，被告人仓储公司仅仅在有过失的情况下才负有责任。

En la matière, le régime international n'est régi que par le principe de la « faute personnelle ».

在这方面，国际体制仅有“过失与暗中参与”测试规定。

Les échecs constatés auront une incidence sur les efforts menés par communauté internationale en matière de désarmement.

有几项具体的过失将对国际社会的裁军努力产。

L'article 1382 du Code civil de la France stipule que quiconque cause un dommage à autrui est tenu de le réparer.

《法国民法典》第1382条规定，“凡是”人的作为对他人造成损害的，过失方均有义务提供赔。

Pendant le congé de maternité, il est interdit de licencier une salariée même en cas de faute lourde ou de force majeure.

在产假期间，禁止解雇该名雇员，除非该雇员有严重过失行为或由于不可抗力的。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

告是否需要证明该公司有过失，或被告人公司是否需要证明其无过失？

Plus important encore, d'après l'article 9.2 b), le droit au fret serait maintenu même en cas de faute lourde du transporteur, comme le vol de la marchandise.

然而，更重要的是，根据第9.2(b)条，即使承运人有重大过失，例如货物被盗，得到运费的权利也将不受。

En outre, toutes les allégations de fraude et de mauvaise gestion doivent faire l'objet d'une enquête approfondie, et ceux qui sont reconnus coupables doivent rendre des comptes.

此外，应彻底地调查有关舞弊行为和管理不善现象的所有指控，发现有过失的人必须追究责任。

Le non-respect des obligations par l'employeur ou par le travailleur peut entraîner, pour son auteur, des sanctions après une mise en demeure, suivant la procédure requise en la matière.

雇主或雇员如果未能履行上述义务，可能导致以下结果：根据规定的程序，在对违章者发出通知以后对有过失一方处以刑罚。

Troisièmement, l'alinéa c) du projet d'article 75 permettrait à un transporteur actionné de réclamer une contribution ou une indemnité à une partie exécutante négligente dans le cadre de la même action.

另外，据认为第75(c)款草案使被起诉的承运人能够在同一项诉讼中要求有过失的履约方分担责任或给予赔。

Estimant que les deux parties étaient en faute, le tribunal arbitral a cherché une solution de compromis et n'a accordé qu'une partie seulement de la perte pour différence de prix demandée par le vendeur, sans intérêt.

仲裁庭认定双方均有过失，此采取折衷，仅准许对卖方所请求的差价损失进行部分赔，且不连带利息。

Ainsi, le premier groupe, les pays d'origine, qui sont européens, sont jugés compétents pour sanctionner les entreprises en faute alors que le deuxième groupe doit se soumettre à l'action du Conseil de sécurité de l'ONU.

这样，对前一类公司或个人来说，如果他们的所在国是欧洲国家，则这些国家被认为有能力对犯有过失的公司采取惩治措施，而后一类国家和个人则应成为安全理事会行动的对象。

Ce type de disposition visant à dépasser le plafond de responsabilité supposait une faute personnelle du transporteur mais n'envisageait pas les conséquences d'une faute intentionnelle ou d'un acte téméraire d'un agent ou d'un préposé du transporteur.

打破总的限制这类规定要求承运人有个人过失，但并没有考虑到承运人的代理人或雇员蓄意渎职或鲁莽行为的后果。

Deux de ces exceptions, à savoir la faute nautique et les incendies, mentionnées aux alinéas a) et b) de l'article IV-2, peuvent être invoquées par le transporteur en cas de négligence de la part de ses préposés.

其中两项免责——第四条r.2(a)和(b)项中的所谓航海过失和火灾免责，承运人可以在其雇用人员有过失的情况下援引适用。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使用了各种名称，其中有：“无过失责任”(responsabilité sans faute)；“无过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Dans le cas d'activités qui ne sont pas à proprement parler dangereuses mais qui présentent néanmoins le risque de causer un dommage significatif, il est peut-être préférable de lier la responsabilité à la faute ou à la négligence.

对于不危险、但仍有可能造成重大损害的活动，也许会有需要联系过失或疏忽确定责任的较佳案例。

Afin de déterminer s'il y a faute du transporteur en l'absence d'accord explicite quant au délai de livraison, le tribunal devra comparer la durée qui a été effectivement nécessaire pour accomplir le voyage convenu avec la durée normale d'un voyage comparable.

为了查明在对交付时间未明确约定的情形下承运人是否有过失，法院必须对约定运输通常所需时间与此种运输实际所花时间加以比较。

Il a été demandé si par le simple fait de solliciter une telle mesure le demandeur serait tenu responsable des dommages causés, que cette mesure se révèle justifiée ou non ou que le demandeur ait ou non commis une faute.

有与会者提出以下疑问：只是请求采取单方面临时措施是否就应使请求方当事人对造成的损失负有赔责任，而不问该措施被认为是合理的还是不合理的，也不问请求方当事人是否有任何过失。