无力偿付债务

Malgré un accord en faveur de l'adoption de cette approche générale, le critère énonçant que le débiteur “est ou sera dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance” a bénéficié d'un certain appui.

虽然普遍同意可采取上述笼统的写法，但也有支持这样的检验标准，即务“在务到期时无无偿付务”。

D'autres, y compris celles qui ont une approche unitaire (voir ci-dessus ), précisent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance.

其他一些法律，包括采用单一程序的法律（见上文……），规定如果务估计今后无偿付到期务，即可提出申请。

Lorsqu'un débiteur ne peut faire face à ses dettes et engagements exigibles, la plupart des systèmes juridiques prévoient un mécanisme juridique permettant de régler collectivement les créances en cours au moyen de tous ses actifs (corporels ou incorporels).

对于务无偿付到期务的情形，大多数法律体系都规定了一种法律机制，处理以务所有资产（动产不动产）集合清偿未偿权的问题。

D'autres, y compris celles qui ont une approche unitaire (voir deuxième partie, chapitre premier), disposent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance (insolvabilité imminente ou pénurie prévisible de liquidités).

其他一些法律，包括采用单一程序的法律（见第二部分，第一章），规定如果务估计今后无偿付到期务（预期即破产缺乏流动资金），即可提出申请。

D'autres, y compris celles qui adoptent une approche unitaire (voir première partie, chap. II.D), disposent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance (insolvabilité imminente ou pénurie prévisible de liquidités).

其他一些法律，包括采用单一程序的法律(见第一部分，第二章D节)，规定如果务估计今后无偿付到期务(预期未来眼下即破产缺乏流动资金)，即可提出申请。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果交易是在公司无偿付到期务时达成的，则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。