Le tribunal a également estimé que le dommage concernait une « res nullius », pour laquelle nul n'était habilité à demander une indemnisation.
法为,受到损害的是“无主财产”,任何人
这种财产都没有提出诉讼的权利。
Le tribunal a également estimé que le dommage concernait une « res nullius », pour laquelle nul n'était habilité à demander une indemnisation.
法为,受到损害的是“无主财产”,任何人
这种财产都没有提出诉讼的权利。
M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.
保列洛先生(乌拉圭)说,在本委员会曾多次指出,大不列颠群岛的占有是毫无根据的:从技术和法律的观点看来,这不是“占
”,因为在占有过程中,马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃
主权国家放弃所有权的
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。