Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.
宣告合同无效的声明,必向另一
人发出通知,
始有效。
Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.
宣告合同无效的声明,必向另一
人发出通知,
始有效。
En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.
在这种情况下,交货时间已到而买
知道货物已在该地点交给他处置时,风险
始移转。
Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.
本条规,宣告合同无效必
由意欲终止合同的一
人发表声明,声明必
通知另一
人
始有效。
36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.
1 卖因按照合同和本条例的规
,对风险移转到买
时所存在的任何不符合同情形,负有责任,
使这种不符合同情形在该时间后
始明显。
Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".
第三十六条第(1)款规,“
这种货物不符合同情形在该时间后
始明显”,卖
也要对风险转移到买
时所存在的任何不符合同情形负有责任。
À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.
除条约另有规或另经协议外,对保留提出之反对的撤回,自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时
始发生效力。
Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.
(2) 但是,如果买有义务在卖
营业地以外的某一地点接收货物,
交货时间已到而买
知道货物已在该地点交给他处置时,风险
始移转。
69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.
2 但是,如果买有义务在卖
营业地以外的某一地点接收货物,
交货时间已到而买
知道货物已在该地点交给他处置时,风险
始移转。
Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.
仲裁庭认,《销售公约》第36(1)条与合同条文相符,其中规
卖
对风险移转给买
时存在的任何不符合同情形负有责任,
使这种不符合同情形在该时间后
始明显。
Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.
根据判例法的规,作为本公约第三部分中规
的一般原则,发送原则同样适用于双
人就合同进行的其他通信,除非双
人一致同意通信必
于收到时
始生效。
Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».
《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则,原文如下:“三、除条约另有规或另经协议外:(甲)保留之撤回,在对另一缔约国关系上,自该国收到撤回保留之通知之时起
始发生效力”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。