D'après les renseignements dont dispose le Comité, les détenus seraient régulièrement soumis à un examen rectal obligatoire en vertu de la règle no 9 du règlement pénitentiaire.
委员会所收到资料表明,根据《监狱条例》第9条对囚犯进
直肠搜检是一种例
检查手段。
D'après les renseignements dont dispose le Comité, les détenus seraient régulièrement soumis à un examen rectal obligatoire en vertu de la règle no 9 du règlement pénitentiaire.
委员会所收到资料表明,根据《监狱条例》第9条对囚犯进
直肠搜检是一种例
检查手段。
Indiquer s'il existe des règles de procédure ou des directives précises concernant la fouille corporelle et l'examen des cavités corporelles des personnes arrêtées et quelles sont les règles de consentement et les autres mesures de protection appliquées.
请澄清对于被逮捕人员身体或体
进
搜检是否有确切
程序规则或指导方针,以
适用什么征求同
其他保护措施。
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