Il faut immédiatement affecter un tuteur aux victimes mineures afin de protéger au mieux leurs intérêts.
对于未成年受害者,必须立即定
人以保
他们
最高利益。
Il faut immédiatement affecter un tuteur aux victimes mineures afin de protéger au mieux leurs intérêts.
对于未成年受害者,必须立即定
人以保
他们
最高利益。
Pour l'éducation des enfants nés de parents de moins de 16 ans, on peut nommer un tuteur.
可以为未满16岁父母亲所生
定
人。
S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.
如果没有任何人可以定为
人
话,就转由国家来行使
权。
Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.
提交人出,如果为他
定了
人,他本来是能对这一
定提出异议
。
Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.
提交人出,如果为他
定了
人,他本来是能对这一
定提出异议
。
L'institution d'un conseil légal sous ses trois formes peut également restreindre l'exercice des droits civils (art. 395 CCS).
三种定
人
定也可以限制行使公民权(民法典第395条)。
Un tel enfant ne devrait donc être orienté vers une procédure d'asile ou autre qu'après la désignation d'un tuteur.
因此,只有在定
人之后才能让这名儿童办理寻求庇
或其他
程序。
S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.
如果权因
人免职或辞职而终止,法院将
定新
人。
Ainsi, lorsqu'une mineure met au monde un enfant, un tuteur - généralement l'un des grands-parents de l'enfant - est nommé.
因此,未成年人若生育,则要
定一名
人,通常是
祖父或祖母。
La loi limite la faculté des tuteurs naturels ou désignés par la justice de disposer des biens immobiliers des mineurs.
法律限制了自然人或法院
定
人处理未成年人不动产
权力。
Les femmes peuvent rarement préparer leur succession en désignant des tuteurs pour gérer les biens qu'elles auront légués à leurs enfants.
妇很少有办法为自己
定
人,并立下财产分配遗嘱。
Il autorise le juge à nommer un tuteur, un interprète, un facilitateur et un auxiliaire pour l'enfant pendant le procès.
这项细则还授权法官在审判期间为儿童定一名临时
人、一名翻译、一名帮手和支助人员。
La tutelle ne devrait pas être attribuée à une personne ou à une organisation directement ou indirectement liée à un conflit.
不应将直接或间接介入冲突个人和组织
定为
人。
Le tribunal doit aussi consulter le mineur âgé de 12 ans révolus avant de désigner son représentant légal (art. 1787 2) du Code civil).
法院在定
人之前,应当听取已满12岁
未成年人
意见(《民法典》第1787条(2))。
L'État partie devrait faire en sorte que les autorités compétentes assignent un représentant légal aux enfants non accompagnés qui demandent l'asile (art. 13 et 24).
缔约国应确保有关当局为无亲属伴随寻求庇
儿童
定法定
人(第十三和二十四条)。
Dans le cas où celui-ci refuse de donner son consentement, la femme peut saisir le tribunal pour demander qu'un autre tuteur soit désigné.
如果该人拒绝给予同意,她可以请求法院为她
定另一名
人。
La nouvelle législation prévoit enfin la désignation systématique d'un tuteur qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.
新法律最后规定以系统方式
定一名
人,在审查申请
过程中协助无人陪伴
未成年人。
En ce qui concerne la garde des enfants, l'article 44 du code de la famille octroie des droits identiques aux hommes et aux femmes.
至于看管,《家庭法》第44条赋予男
双方被
定为孩
人
平等权利。
Le Chili a déclaré qu'un représentant ad litem était désigné dans les affaires qui impliquaient des enfants afin de veiller aux intérêts de ces derniers.
智利报告说,在涉及儿童案件中,
定一名诉讼
人以特别关心儿童
利益。
Mais il leur faut un traitement particulier et des informations adaptées à leurs besoins, et il faut désigner un tuteur chargé de leur fournir de l'aide.
但应当给予他们特殊待遇和适合他们信息,并
定
人,负责提供帮助和援助。
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正。