Le coût des achats correspondant à un volume relativement faible peut être sensiblement plus élevé que la note du fournisseur.
在购买数量相对况下,所购物品
全部成本会大大高于供应商账单中
价格。
Le coût des achats correspondant à un volume relativement faible peut être sensiblement plus élevé que la note du fournisseur.
在购买数量相对况下,所购物品
全部成本会大大高于供应商账单中
价格。
Pour déterminer si cette possibilité existe, comme dans les cas où le contrat n'est pas formé électroniquement, il faut tenir compte d'éléments tels que le nombre d'objets achetés, leur nature, etc.
为了确定是否存在着这种可能性,正如合同并非以电子方式订立时况一样,对于所购物品
件数、性质
因素,是应当予以考虑
。
Le Comité a sélectionné un échantillon d'opérations d'achat de biens durables enregistrées dans les comptes d'avances temporaires et dans le grand livre général et a recherché les articles correspondants dans le registre des actifs.
审计委员会选择了预支账户和总分类账记录所购非消耗性物品作为样本,并试图在项目厅
资产登记册中查到这些物品。
Ainsi, le fait qu'un contrat de vente a été conclu à des fins de consommation ne peut être opposé au vendeur, aux fins d'exclure l'applicabilité de la Convention, si celui-ci ne savait pas ou n'était pas censé savoir (par exemple en raison du nombre ou de la nature des articles achetés) que les marchandises étaient destinées à un usage personnel, familial ou domestique.
因此,如果买方不者不可能预期
(例如,考虑到所购物品
数量
性质)购买
货物将供个人、家属
家庭使用,就不能为了排除公约适用
目
认为销售合同
消费目
不利于买方。
Ainsi, le fait qu'un contrat de vente a été conclu à des fins personnelles, familiales ou domestiques ne peut être opposé au vendeur, pour exclure l'applicabilité de la Convention sur les ventes, si celui-ci ne savait pas ou n'était pas censé savoir (par exemple en raison du nombre ou de la nature des articles achetés) que les marchandises étaient destinées à un tel usage.
因此,如果卖方不者不可能预期
(例如,考虑到所购物品
数量
性质)购买
货物将供个人、家属
家庭使用,就不能为了排除公约适用
目
而使销售合同
个人、家人
家庭目
不利于卖方。
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