La revente des marchandises par le vendeur sans qu'il en informe l'acheteur revenait à une résolution unilatérale du contrat et constituait aussi une contravention essentielle.
卖方转售货物不知买方,
当于单方面
,也是一种根本违
行为。
La revente des marchandises par le vendeur sans qu'il en informe l'acheteur revenait à une résolution unilatérale du contrat et constituait aussi une contravention essentielle.
卖方转售货物不知买方,
当于单方面
,也是一种根本违
行为。
Puis il a introduit une demande d'arbitrage et sollicité des dommages-intérêts pour gain manqué, frais d'annulation de contrat et autres dépenses engagées ainsi que des intérêts.
买方随后提出仲裁申请,要求赔偿利润损失,支付费用及其
费用和利息。
Aux termes d'un accord intervenu ultérieurement entre les parties, la requérante a versé à la société des frais de résiliation pour un montant de KWD 35 000.
根据合同双方后来达成的协议,索赔人向该公司支付了35,000科威特第纳尔的罚款。
Amender le Traité ABM pour ouvrir la voie au déploiement d'un système national antimissile balistique revient fondamentalement à une tentative d'abroger le Traité sous prétexte de proposer des amendements.
旨在为允许部署国家导弹防御修改ABM条
实质上是以修
之名行
之实。
Cette réaction était incompatible avec les termes de l'accord de coopération, qui ne prévoyait pas de suspension immédiate, mais seulement la possibilité de dénoncer le traité après un préavis de six mois.
这一反应与合作协定的条款不符,该协定并没有立即中止的规定,只规定六个月的知期。
L'acheteur est entré en contact avec le vendeur à plusieurs reprises pour déclarer le contrat résolu, et a demandé à renvoyer les marchandises et ainsi qu'à être remboursé du prix d'achat par le vendeur.
买方与卖方多次联系,提出,并请求卖方退货退款。
L'acheteur n'ayant manifesté aucune intention d'accepter les marchandises dans un délai raisonnable, l'on était en présence d'un renoncement au contrat et le vendeur était en droit de revendre les marchandises sans envoyer à l'acheteur une notification écrite de résolution du contrat.
买方未在合理时间内表示有意接受货物,构成了弃,卖方有权转售货物
无须向买方发出
书面
知。
Les experts recommandent au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique d'entreprendre une étude sur les effets de l'abrogation des traités sur les modes de vie et la diversité biologique des territoires sur lesquels porte spécifiquement un traité, un accord ou un arrangement constructif.
专家们建议《生物多样性公》秘书处就
对某项条
、协定或其
建设性安排具体涵盖地区的生活方式和生物多样性的影响进行一次研究。
Il ressort des projets de directives et du commentaire que la CDI a oublié le problème des réserves relatives au traité dans son ensemble - par exemple, les réserves par lesquelles un État revendique le droit de dénoncer un traité malgré l'absence de clause de dénonciation dans l'instrument lui-même.
从准则草案和评注来看,国际法委员会似乎没有注意对整个条的保留的问题——例如,一国声称有权宣告
除条
的保留,虽然该文书本身并没有一项
条款。
Si de telles déclarations sont faites à un moment autre que celui de la signature ou de l'expression par un État de son consentement à être lié, elles peuvent être considérées soit comme des réserves que les États sont autorisés à faire à tout moment soit comme une dénonciation partielle.
如果非在一国签署或表示同意接受束时作出这类声明,这类声明应视作允许在任何时间提出的保留或部分
。
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