Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.
容留妓女也是应受惩罚行为。
Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.
容留妓女也是应受惩罚行为。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企图犯下任何此种行都是应受惩罚
。
La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.
在苏里南,贩卖妇女和拉皮条都是应受惩罚行为。
La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.
任何与此有活动都会被视为应受法律惩罚
犯
。
Il s'en est tiré à bon compte.
它逃脱了因犯而应受
惩罚。
Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.
第一,该外国人必须被裁定犯有应受监禁惩罚行。
Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.
但是绝不能因此为这种行为是容许
,或者不在应受惩罚
行为之列。
L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.
同时允许政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为应受法庭惩罚
犯
。
Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit
犯
行为发生国
法律,该行为构成应受惩罚
行。
Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.
然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证人应受
惩罚。
Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.
终止一切对儿童犯而不受惩罚
现象,并为此而将犯
者绳之以法并公布这些
行应受
惩罚。
Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.
东道国尤其必须同意将攻击联合国人员行为当作应受法律惩罚
行。
La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.
刑事没收是一项有限手段,因为它仅涉及属于应受刑事惩罚者
财产。
En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.
此外,那些行动构成国际法应受惩罚
有组织
战争
行和国家恐怖主义。
Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?
如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖行为依法应受惩罚外国人?
Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.
应受惩罚行包括因犯下了侵犯行为而使国家受到宣战并使突尼斯人遭受报复行为。
Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.
一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是应受惩罚行
案例。
L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).
· 第50条对违反《银行条例法》行为决定应受
惩罚(该法全文见附件)。
Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.
《刑法》第47章第3节,在工作中
性别进行歧视是应受惩罚
行。
Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.
应受惩罚行为
范围经过扩大,其中可参考全息图和文件
任何部分,及其使用、保留和转让。
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