La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.
自由建立所
问题争议很大。
La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.
自由建立所
问题争议很大。
Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.
它们特别注重水、卫生和所领域。
Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.
妇女不必非得住在父亲或丈夫所。
Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».
所在这方面表示连续
住
含义。
Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.
提到国籍、所和住所只是要举例说明。
De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.
此外,申请名单上家庭通
并不是没有
所。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业,
其
所为准。
Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.
所,
所
持续性
要求似乎太严格。
Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.
在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极为缓慢。
Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.
所在这方面是为了传达连续
住
含义。
Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.
补助性福利金金额取决于
所、收入和财产。
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
“3. 自然人无营业,
其
所为准。
Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
“3. 当事人无营业,
其
所为准。
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
合法、
所这两点要求确立了很高
门槛。
La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.
圣埃蒂安Reyniere
所曾经是吕伊纳公爵财产管理人
住所。
D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.
在该短语后添加“所”二字,将之置于方括号内。
Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.
人力部就什么是适中所,向外籍家政工人
雇主提供咨询意见。
L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.
科特迪瓦代表团完全同意德国对提高所
标准表示
关切。
Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.
在某些情况下,住房建筑和所隔离也许被视为造成这种情况
因素。
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).
自然人无营业,
其
所为准(第6(3)条)。
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