Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它能在《议会法》中或利用“
密令”的新途径授予。
Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它能在《议会法》中或利用“
密令”的新途径授予。
Il est possible à la personne qui a présenté la demande initiale de faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et d'interjeter appel devant la Cour d'appel.
任何提出原来请求的人请最高法院对
密令的颁布进
,并且
向上诉法院提出申诉。
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