Pour étayer sa réclamation, Iskra a fourni un contrat non traduit ainsi que des documents manuscrits non traduits qui semblent être des demandes de paiement.
Iskra为证明索赔提供了未翻译同文本和一些未翻译
手写文字材料,这些材料看来是索款通知。
Pour étayer sa réclamation, Iskra a fourni un contrat non traduit ainsi que des documents manuscrits non traduits qui semblent être des demandes de paiement.
Iskra为证明索赔提供了未翻译同文本和一些未翻译
手写文字材料,这些材料看来是索款通知。
La délégation mexicaine préconise un régime qui garantirait davantage de certitude juridique pour les transporteurs et permettrait aux parties de négocier expressément le texte des contrats.
墨西哥代表团倡导建立一个制度,确保承运人有更大法
确定性,并允许各方就
同文本进行明确
谈判。
Par ailleurs, le BSCI est d'avis que l'utilisation d'un libellé unifié pour les marchés, tout en étant la formule la plus efficace, n'empêcherait pas l'Organisation de négocier chaque marché séparément.
监督厅还认为,使用统一同文本是最有效
办法,但这并不妨碍本组织就每一项
同进行单独谈判。
Quant au contrat de sous-traitance concernant le projet d'hôpital, Parsons a présenté le contrat de sous-traitance proprement dit et une lettre adressée à PACE portant une date antérieure à celle dudit contrat.
院项目分包
同, Parsons提供了分包
同文本以及在分包
同日期之前致PACE
一封信。
Pour étayer sa réclamation au titre des pertes liées à des contrats, China National a fourni un volume considérable d'éléments de preuve, comprenant les contrats, les factures pertinentes (dénommées «lettres mensuelles de confirmation») et l'accord bilatéral sino-iraquien.
海工总为支持其同损失索赔,提供了大量
证据,包括
同文本、有
帐单(称作“每月工程确认书”)以及《中伊双边条约》。
Le secrétariat a adressé à Antia des notifications au titre des articles 15 et 34 lui demandant, entre autres, un exposé détaillé de la réclamation, des renseignements relatifs aux dates auxquelles des travaux auraient été exécutés et des pièces justificatives telles que les contrats des trois projets.
秘书处向Antia发出了第15条和第34条通知,要求它除其它外提供详细索赔说明、以所称
工程日期有
资料、以及辅助性证据例如3个项目
同文本等。
Dans une autre affaire, ayant à déterminer les qualités des marchandises qui avaient été convenues, une cour suprême a décidé qu'étant donné que les parties comprenaient différemment le sens du contrat, la langue du contrat devait être interprétée conformément au paragraphe 2 de l'article 8, c'est-à-dire "selon le sens qu'une personne raisonnable de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, lui aurait donné".
在另一判例中,在必须确定双方当事人一致同意货物数量时,一家最高法院指出,鉴
双方当事人对
同
含义有不同
理解,对
同文本
解释应当依据第八条第(2)款
规定,即“按照一个与另一方当事人同等资格、通情达理
人处
相同情况中,应有
理解来解释” 。
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