可转让性

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了可概念在这些国家中的重要。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权可的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权可的限制（见建议18）。

Il a été suggéré d'expliquer plus clairement les différences entre les documents négociables et non négociables.

与会者提出，关于可和不可之间的区别，应当作出更为明确的解释。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指”的标记可能并不是权利可的相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

样，《指南》并不影对知识产权可的限制。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人的特许使用费的可加以限制的国内法。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和可单证持有人这种特殊地位，反映出流通和可概念在这些法域中的重要，时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，可与实际拥有原本纸面单据是不可分割的。

Les parties peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visé à l'article 11.2 a) ii).

当事人还可限制或排除第1.2(a)㈡条所提及的控制权的可。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可的法律限制或限制（见建议18）。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，可与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

Les parties peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visé à l'article 11.2 a) ii).

当事各方还可以限制或排除第11.2(a)㈡条所提及的控制权的可。

Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visée à l'article 51, paragraphe 1, alinéa b.

当事人还可以限制或排除第五十一条第一款第二项所述及的控制权的可。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低的成本提供信贷改进可并加强国际贸易和融资。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可的法限制被宣布无效（见建议18）。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影许可协议对于许可权的可规的任何限制条件。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可以保护它们自身的利益，而不需要关于未来资产可的法律限制。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可的能力不受影。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制电子替代方式时，是提单的可构成了重大的障碍。