可赔偿的

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了赔偿撤离费类型。

Par contre, le fait de ne pas tenter d'atténuer le dommage entraînerait une limitation des dommages-intérêts susceptibles d'être recouvrés.

相反，如果不减轻责任，将对赔偿损失加以限制。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés.

能判给赔偿期损失金额。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés».

能判给赔偿期损失金额。”

Les critères énoncés aux paragraphes 172 et 173 ci-dessus au sujet des frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation s'appliquent.

此处适上文第172至173段所定关于赔偿撤离费准。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误审获得赔偿实质权利。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭裁定赔偿数额限制。

Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.

有赔偿期内损失金额给予赔偿。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外，如已指出，提供赔偿能数额不定。

Les exemples suivants sont destinés à illustrer les types de dommages indemnisables et les méthodes de calcul susceptibles d'être employées.

以下列举例子说明了赔偿损失类别和利定量方法。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

能判给赔偿期损失金额。

Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.

若查明存在这种违反行为，则产生损失赔偿责任。

On applique les critères fixés pour les frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation (voir les paragraphes 169 et 170).

上文第169段和第170段提出赔偿撤离费准适。

Il note également que l'assureur aurait pu obtenir une indemnité de l'Iraq pour les frais de remorquage.

小组还注意到，保险人也同样对赔偿拖船费向伊拉克提出索赔46 。

La menace d'une action civile susceptible d'entraîner des dommages-intérêts pourrait avoir un effet dissuasif non négligeable.

对医师采取涉及金钱赔偿民事诉讼会产生很大遏制效果。

En conséquence, le maximum qu'Energoprojekt puisse obtenir en vertu du contrat au titre de la rémunération de l'entrepreneur est USD 1 650 000.

因此，Energoprojekt根据合同得到赔偿承包人费最高额为1,650,000美元。

Telle est la philosophie qui imprégnait l'ensemble du

草案中不仅要制定预防原则，作为适当合理注意责任一部分，而且要规定充分接受赔偿框架，以反映对公平原则适。

Lorsqu'une réclamation pour perte de liquidités remplit les conditions ouvrant droit à indemnisation, on passe à l'étape suivante, celle de l'évaluation.

若现金损失索赔通过有关赔偿性法律判定准，即着手对索赔估价。

L'Iraq soutient que sur les études visées par cette réclamation, 11 seulement pourraient être indemnisables en tant qu'études de surveillance et d'évaluation.

伊拉克争辩说，这件索赔中有11项研究也许符合赔偿监测和评估研究条件。

Le principe selon lequel certaines situations matérielles suspendent l'action en prescription de l'action en indemnisation est admis en droit international.

国际法承认，某些事实情况暂时不计赔偿诉讼时效原则。