可要求性

Les MAMAP se trouvant déjà dans les champs de mines ne devraient pas être assujetties à la prescription en matière de détectabilité.

业已布场内的非杀人员地不受可探测性要的约束。

Ainsi, la prescription relative à la détectabilité serait aussi claire que celle qui s'applique aux mines antipersonnel dans le Protocole II modifié.

这样将确保可探测性要同《经修正后的第二号议定书》对杀人员地的要一样明确。

Les MAMAP se trouvant déjà dans des champs de mines peuvent être exclues du champ d'application de la prescription en matière de détectabilité.

业已布场内的非杀人员地可不受可探测性要的约束。

Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税收可要性、诉究保证国库收入的条款同样适用于交易税。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍权利要可转让性问题(第七章)。

Tout État devrait pouvoir se prévaloir, au besoin, d'une période de transition pour opérer les ajustements nécessaires afin de se conformer à la prescription en matière de détectabilité.

必要时，满足可探测性要方面，缔约国可为自己定一个过渡期。

Le CICR craint que cela crée une ambiguïté dont les parties pourraient profiter pour déroger à la prescription relative à la détectabilité ou pour minimiser la portée de cette prescription.

红十字委员会关注的是，这一措辞造成了一个模糊的漏洞，冲突当事方据此可以规避或最大限度地缩小可探测性要的范围。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要可转让性用尽当地补救措施的第9条、第10条第11条草案。

Le Comité «C» a jugé qu'il fallait examiner une par une les réclamations pour pertes C3-décès (englobant les pertes C3-argent et les pertes C3-PPM) pour déterminer si elles pouvaient ouvrir droit à indemnisation.

“C”类小组决定，C3－死亡损失索赔(C3－金钱C3－精神痛苦)要对可赔偿性问题进行逐个审查。

Les mesures du niveau 3 prises à l'échelle nationale ou sectorielle peuvent donner lieu à des échanges de droits d'émission, sous réserve qu'elles soient mesurables, notifiables et vérifiables conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4.

国家或部门一级开展的三级行动可以有资格进行排放量交易，但须符合根据第四条第3款制定的可衡量性、可报告性可核实性要。

Dès après l'entrée en vigueur des dispositions visées dans la présente section, les MAMAP existantes ou futures qui n'auront pas encore été mises en place devraient satisfaire à la prescription en matière de détectabilité avant qu'elles ne soient employées.

本段的规定生效之后，未来的非杀人员地尚未布的现有储存使用之前，应满足可探测性要。

On pourrait envisager des moyens d'atténuer l'impact de la prescription relative à la détectabilité des mines, tel que le fait d'étaler dans le temps l'application de la norme ou d'exempter certains types plus anciens de mines qui ne sont plus fabriqués.

可以讨论旨减轻地可探测性要的影响的各种努力，如分阶段采用可探测性标准逐步淘汰已不再生产的一些较老式的地等。

On pourrait interpréter ce membre de phrase en disant que si un État partie n'avait pas l'intention de faire enlever ses MAMAP par des organismes de déminage humanitaire, il n'était pas nécessaire que ses mines soient conformes à la prescription sur la détectabilité.

人们可以理解为，这一措辞指的是，若一缔约国不打算让其非杀人员地由人道主义排组织清除，其地就必须满足可探测性要。

Dès après l'entrée en vigueur des dispositions énoncées dans le présent document, les MAMAP existantes ou futures qui n'auront pas encore été mises en place devraient, sauf dans le cas visé au paragraphe 5 ci-dessus, satisfaire à la prescription en matière de détectabilité avant d'être employées.

本文件所载的规定生效之后，除以上第5段所述的情形外，未来的非杀人员地尚未布的现有储存使用之前，应满足可探测性要。

En vertu du caractère économiquement abordable, les coûts directs et indirects de l'eau et de l'assainissement ne devraient pas empêcher une personne d'avoir accès à l'eau potable, ni compromettre sa capacité d'exercer d'autres droits, tels que le droit à l'alimentation, au logement, à la santé et à l'éducation.

可负担性要有关用水卫生施的直接间接费用不应当防碍一个人获取安全饮用水，不应当损害他或她享有其他权利――比如食物、住房、健康卫生权――的能力。

Pour ce qui est du sujet «Protection diplomatique», la Commission a examiné les chapitres du premier rapport du Rapporteur spécial, consacré à la continuité de la nationalité et à la cessibilité des réclamations qu'elle n'avait pas examinés à la session précédente, ainsi que le deuxième rapport, portant sur la question de l'épuisement des recours internes.

关于“外交保护”这一专题，委员会审议了特别报告员第一次报告 中去年未审的关于连续国籍权利要可转让性问题的部分及其关于用尽当地补救措施问题的第二次报告。

Les MAMAP qui seront posées dans des champs de mines défendant des frontières nationales ou des installations sensibles ne devraient pas être assujetties à la prescription en matière de détectabilité pour autant qu'elles soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué et qui est surveillée par un personnel militaire ou protégée par une clôture ou d'autres moyens, de manière à empêcher effectivement les civils d'y pénétrer.

沿国界或敏感施的场内新布的非杀人员地若位于标界区内，而且有军事人员加以监视或以栅栏或其他手段加以保护，以确保平民实际上无法进入该标界区，则此种非杀人员地不受可探测性要的约束。