Voir également le dictum dans l'affaire Saiga, supra, note 166.
见“塞加
”案法官意见,前注166。
Voir également le dictum dans l'affaire Saiga, supra, note 166.
见“塞加
”案法官意见,前注166。
On a dit que l'équipage du Saiga avait été maltraité en détention.
有人表示,“塞加”船员在拘押期间受到虐待。
Voir l'affaire Saiga, supra, note 147, p. 1358, par.
见“塞加”案,前注147,第1358页,第175段。
Les modifications apportées à l'article 19 reflètent l'arrêt rendu dans l'affaire Saiga.
对第19条草案的修正反映了对“塞加”一案的裁定。
C'est ce qu'illustrent aussi bien l'affaire Saiga que l'affaire Grand Prince (Belize c. France).
“塞加”案和“大王爷
”案(伯里兹诉法国)均说明了这一点。
Le Saiga était immatriculé à Saint-Vincent-et-les Grenadines (« Saint-Vincent ») et son capitaine ainsi que son équipage étaient de nationalité ukrainienne.
“塞加”在圣文森特和格林纳丁斯(“圣文森特”)注册,其船长和船员为乌克兰国民。
Le Saiga était immatriculé à Saint-Vincent-et-les Grenadines («Saint-Vincent»), et son capitaine ainsi que son équipage étaient de nationalité ukrainienne.
“塞加”在圣文森特和格林纳丁斯(“圣文森特”)注册,其船长和船员为乌克兰国民。
Malgré le dépôt de la caution, la Guinée n'a pas levé l'immobilisation du Saiga et n'a pas libéré son équipage.
尽管支付了保释金,“塞加”及其船员均未获释。
Il a toutefois noté que cette question serait elle aussi traitée dans le commentaire, avec une référence plus particulière à l'affaire du Navire «Saiga».
但他说,将在评注中论述这个问题,特别提到内燃机船赛加(M/V Saiga)案。
Il a ordonné à la Guinée de payer une indemnité à Saint-Vincent en réparation des dommages causés au Saiga et du préjudice subi par son équipage.
海洋法庭命令几内亚向圣文森特支付赔款,作为对“塞加”造成的损失以及对船员的损害的赔偿。
Le SCM tout comme les ACR devraient apporter un plus en termes de développement en favorisant le développement économique, humain et social tout en faisant reculer la pauvreté.
多边贸与区域贸
安排应当是增进经济、人类和社会发展及减贫的“发展加
”。
10) Dans l'affaire du Navire «Saiga», Saint-Vincent-et-les Grenadines avait demandé à être indemnisée pour la saisie et l'immobilisation illicites d'un navire immatriculé dans ce pays, le «Saiga», et de son équipage.
(10) 圣文森特和格林纳丁斯在对一艘在圣文森和格林纳丁斯注册的船舶“赛加”及其船员的错误拘留和扣押之后向几内亚提出索赔。
Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.
圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序,对继续扣押“塞加”以及对起诉船长的合法性提出抗诉。
Il convient au contraire de reprendre les termes utilisés dans la considération des affaires Barcelona Traction et Navire Saiga, afin d'incorporer les éléments appropriés dans les règles applicables en droit international.
反之,应将涵盖巴塞罗那电车公司案和赛加案所提出的问题的用语纳入,以便在适用国际法规则时可采用适当的参考案文。
Le différend dans cette affaire était né de l'arraisonnement et l'immobilisation du Saiga par la Guinée, alors qu'il avitaillait en carburant des navires de pêche qui se trouvaient au large des côtes de Guinée.
该案件的争执是“塞加”在向几内亚沿岸的渔船供应燃油时,遭到几内亚逮捕并扣押造成的。
Dans cette affaire, le différend découlait de l'arraisonnement et de l'immobilisation du Saiga par la Guinée alors qu'il avitaillait en carburant des navires de pêche se trouvant au large de la côte guinéenne.
该案件的争执是“塞加”在向几内亚沿岸的渔船供应燃油时,遭到几内亚逮捕并扣押造成的。
La manière dont le Tribunal a tranché les affaires du Saiga, les affaires du thon rouge du Sud et l'affaire du Camouco qui opposait le Panama à la France, montre clairement l'efficacité du Tribunal.
海洋法法庭对“塞加案”、“南方蓝鳍金枪鱼案”和巴拿马诉法国的“CAMOUCO案”的审理作出相应判决,充分说明了法庭工作的高效率。
Enfin, il a ordonné à la Guinée de verser à Saint-Vincent à titre d'indemnisation la somme de 2 123 357 dollars des États-Unis en réparation des dommages causés au Saiga et du préjudice subi par son équipage.
最后,海洋法庭命令几内亚向圣文森特支付总额为2 123 357美元的赔款,作为对“塞加”造成的损失以及对船员的损害的赔偿。
Cette distinction a été confirmée par le Tribunal lorsqu'il a fixé le montant de l'indemnisation, accordant une indemnité tant pour le préjudice causé au Saiga lui-même que pour celui causé à l'équipage (détention illicite et préjudice personnel).
这一区别由法庭对赔偿金的评估加以确认,因为法庭裁决不仅对“塞加”本身造成的损害给予赔偿,也对船员因非法拘押受到的损害以及人身损害给予赔偿。
C'est ce que le Tribunal du droit de la mer a reconnu dans l'affaire du Saiga lorsqu'il a appelé l'attention sur «la composition changeante et multinationale des équipages de navires» et dit que les navires de fort tonnage pouvaient «avoir un équipage composé de membres représentant plusieurs nationalités.
海洋法法庭在“塞加”案中对这一点予以承认,当时法庭提请注意“船只船员的组成具有短暂和多国籍的特性”,并表示“大型船只的船员可能由属于若干国籍的人员组成。
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