内河运输

Sont considérés comme des biens à usage public: la voirie sous ses différentes formes; les transports terrestres, maritimes, fluviaux et aériens; l'énergie et l'électricité; le traitement du sol; l'assainissement de l'environnement; et l'écologie ou l'environnement.

下述资产被视为供公众使用的资产：不同形式的公路管理；陆、海、河及航空；能源和电力；土壤处理；环境卫生；以及生态或环境。

L'article 1.2 dispose: “Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un État membre, les présentes Règles uniformes s'appliquent.”

第1.2条写道：“单式合同所涉国际作为跨境铁路的补充而包括缔约国国的公路或河的，本统规则适用。”

Si cette interprétation est correcte, la CMNI ne s'appliquerait qu'à la relation entre la personne qui a passé le contrat de transport de porte à porte et le transporteur qui a effectué le transport par voie de navigation intérieure.

如果这看法是正确的，则《河货合同公约》只适用于已订合同的人与从事河的承人之间的关系。

Dans le libellé proposé, les mots “port maritime” sont employés pour souligner que l'instrument n'est pas applicable s'il existe des dispositions obligatoires internationales ou nationales régissant le transport fluvial, c'est-à-dire des moyens de transport secondaires vers et depuis un port fluvial.

在提案中之所以使用“海港”这个词是为了指出，如果有国际或国强制性条文管辖河，即往返于河码头的附带，则本文书将不予适用。

Plus précisément, la COTIF-CIM demande l'application des règles en usage pour le transport ferroviaire lorsque le transport par la route ou les voies d'eau intérieures complète le transport ferroviaire et la CMNI traite des cas de transport combiné par mer et par voies d'eau intérieures.

《铁路公约》——《铁路货物统规则》更为直截了当地要求对于由公路或河补充铁路的情形适用铁路的规则，而《河货公约》则处理海和河相结合的情形。

Le vendeur doit, à ses propres frais, fournir à l'acheteur, si c'est l'usage, le ou les documents de transport usuels pour le transport contractuel conformément à A3 (par exemple un connaissement négociable, une lettre de transport maritime non négociable, un document de transport par voies navigables intérieures, une lettre de transport aérien, une lettre de voiture ferroviaire, une lettre de voiture routière ou un document de transport multimodal).

A8 交货凭证、单据或有同等作用的电子讯息 卖方必须自付费用（如果习惯如此的话）向买方提供按照A3订的合同所涉及的通常单据 (如可转让提单、不可转让海单、河单据、空货单、铁路单、公路单或多式联单据)。

Sous réserve de l'article 4.2.1, les dispositions du présent instrument s'appliquent également au transport fluvial précédant et suivant le voyage par mer, ainsi qu'au transport routier ou ferroviaire, depuis le lieu de réception jusqu'au port de chargement et depuis le port de déchargement jusqu'au lieu de livraison, à condition que les marchandises, durant le voyage par mer, aient été déchargées des moyens de transport assurant la partie terrestre du transport.

在服从于第4.2.1条的前题下，本文书各条款也适用于海前后的河以及从收货地点至装货港和从卸货港至交货地点的公路或铁路，条件是在海期间，货物已从陆段期间使用的工具上卸下。

La liaison a été maintenue avec les organisations et organismes internationaux chargés de la réglementation des divers modes de transport, notamment la Commission économique pour l'Europe (CEE) et la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) (pour les transports à l'intérieur de la région de la CEE et de la région de la CESAP, respectivement), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).

同负责个别方式的些国际机构或组织保持了联系，特别是欧洲经济委员会（欧洲经委会）和亚洲及太平洋经济社会委员会（亚太经社会）（分别针对欧洲经委会和亚太经社会区域的河），国际民用航空组织（民航组织），国际海事组织（海事组织）和国际铁路政府间组织。