Les tribunaux israéliens ferment souvent les yeux sur ces actes ou traitent les responsables avec une clémence qui revient à les innocenter.
以色列司法部门对这种行为往往或者是视而无睹,或者以宽容态度待之,几乎接近免罪。
Les tribunaux israéliens ferment souvent les yeux sur ces actes ou traitent les responsables avec une clémence qui revient à les innocenter.
以色列司法部门对这种行为往往或者是视而无睹,或者以宽容态度待之,几乎接近免罪。
Cette forme d'impunité institutionnalisée pour les crimes dits «d'honneur» visant les femmes est inacceptable et constitue une violation du droit à la vie fondée sur le sexe.
对所谓“为维护名誉而杀害妇女”行为实行制度化
免罪是不可接受
,这是一种以性别为基础
们生命权
行为。
Plus important encore, cela va renforcer le sentiment d'impunité des dirigeants israéliens, qui se sentiront enhardis pour poursuivre et pour étendre leurs opérations militaires à Gaza et ailleurs.
更重要是,它将加强以色列领导
免罪感觉,它们将认为受到了鼓励,可以扩展其在加沙和其它地方
军事行动。
Si l'on souhaite privilégier les moyens politiques pour parvenir à la réconciliation nationale, les mécanismes utilisés sont l'amnistie et la grâce, les enquêtes et la création de commissions vérité.
如强调以政治手段实现民族和解,那么可以采用大赦或免罪,以及调查和建立真相委员会等机制。
Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, celui-ci en avise le Tribunal spécial.
如果按照监被定罪
国家
适用法律, 被定罪
有资格获得免罪或减刑,则有关国家应将此情况通知特别法庭。
Il faut prendre des mesures pour traduire en justice les forces israéliennes et les colons installés illégalement et mettre fin au climat actuel, où prévalent l'impunité et l'absence de responsabilité.
必须要采取措施,将以色列军队和非法定居者绳之以法并结束现在免罪和免责文化。
Si les Principes van Boven portent exclusivement sur la question des réparations à accorder aux victimes, les directives Joinet replacent la question dans le cadre de principes plus généraux de lutte contre l'impunité.
范德芬原则只专注受害者赔偿问题,Joinet准则对这个专题
是把它当作目
在抗争免罪
较大
一套原则
一个重要组成部分。
Toutefois, le deuxième jour, le contre-interrogatoire a été interrompu lorsque le témoin s'est dit pris d'étourdissements après avoir reconnu qu'il avait menti au sujet de ses précédentes condamnations, lesquelles auraient dû le priver du bénéfice de l'immunité.
但是第二天,证承认他对前一次招供说了谎(这本来应当剥夺他免罪权利
),因此审讯不得不中断,他并声称头晕。
Une grâce ou une commutation de peine n'est accordée que si le Président du Tribunal spécial, en consultation avec les juges, en décide ainsi dans l'intérêt de la justice et par référence aux principes généraux du droit.
免罪或减刑,须由特别法庭庭长与各法官协商,根据司法公正和法律一般原则作出决定。
Le Comité s'est également dit préoccupé de ce que le Code pénal permette l'exemption de peine de l'auteur d'un viol si celui-ci épouse la victime et a recommandé à l'État de revoir sa législation en vue de mettre fin à cette exemption.
止酷刑委员会还关注:《刑法》规定,强奸
,如果事后他与受害者结婚,就可免予惩罚;它建议国家修订立法,废止这项免罪规定。
L'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'interdit pas la peine de mort mais la limite aux crimes les plus graves après un jugement définitif d'un tribunal compétent, en accordant au condamné le droit à une grâce ou une commutation de peine.
《公民及政治权利国际公约》第6条不止使用死刑,但规定只能针对最严重
罪行为,根据主管法院
最后判决行使死刑,且罪
有权寻求免罪或减刑。
Pour une nation qui a été exposée à des atrocités pratiquement sans équivalent ailleurs, le Tribunal spécial devra faire preuve de beaucoup de persuasion pour convaincre les Sierra-Léonais que l'exclusion de la peine de mort et son remplacement par une peine de prison n'est pas un « acquittement » de l'accusé mais l'imposition d'un châtiment plus humain.
在一个曾经亲身遭遇间少有
暴行
国家,必须耐心劝使
们相信,不采用死刑而只处以徒刑并不是将嫌
“免罪”,而是给予较为
道
判刑。
Pour éviter des simulacres de procès qui cherchent simplement à innocenter ou à justifier les crimes des responsables, la justice a besoin de tribunaux indépendants qui imposent des peines à la mesure de la gravité des crimes, et qui prononcent des jugements tenant compte des faits, à savoir des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
为了避免仅仅是谋求为那些有罪行
免罪或辩护
虚假审判,司法公正要求有独立
法院,以便作出与罪行
严重性相符
判决,以及根据实际发生
情况,即反
类罪和战争罪来作出判决。
Bien que M. Rubinstein ait fini par ordonner aux Services d'enquête sur les services de police du Ministère de la justice de rouvrir le dossier, l'enquête a été brusquement arrêtée lorsque les enquêteurs ont découvert une lettre dans laquelle M. Beinisch approuvait un marché accordant l'immunité aux trois agents en échange de leur démission. (Ha'aretz, Jerusalem Post, 15 mai)
虽然Rubinstein终于命令司法部警察调查司重新审查档案,但调查却嘎然终止,因为调查员发现Beinisch写
一封信,其中核可这一个警员以辞职换取免罪
交易。
Lorsque l'Organisation des Nations Unies a signé l'Accord-cadre pour la paix en Sierra Leone qui mettait fin aux atrocités qui ravageaient le pays, elle a bien stipulé que les dispositions sur l'amnistie et la grâce de l'article IX ne s'appliqueraient pas aux crimes internationaux que sont le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire.
联合国在要签署《塞拉利昂和平协定》以结束在该国暴行问题时具体说明《协定》第九条中
大赦与免罪规定不适用于灭绝种族罪、危害
类罪、战争罪和其他严重违反国际
道主义法
国际性罪行。
Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
不允许曾被法院判有性罪或对家庭成员、亲属、配偶或伴侣
下《刑法典》所列某一罪行者提供担保,除非此
已获免罪或判刑期满已过五年。
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