债务的清偿

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见一种解释是资源外流暗示清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有权人将取得资产作为对附清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有权人将获取资产以作为对附清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，人清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行出售或者接受以资产作为对附清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行出售或者接受以资产作为对附清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取资产作为额或部分清偿有权人在资产上所取得权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划清偿总额，这一增长所必需金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效清偿程序和防止权机构索偿要求不一致，管理和金融分析系统证实其本身价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财时期未付费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以资产清偿附清偿权人要求其设人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人角度来看，都必须确在附得到清偿后一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产以作为对清偿权人即使在该资产价值超出尚欠附额情况下仍可留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有权人可以书面提议获取一项或数项资产，作为部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有权人有权向设人提出其获取资产以作为对附部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受资产作为对附清偿权人要求其设人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有权人取得资产作为对附清偿，则该权人获得资产将附带优先权排序较之更高有权人权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做根据是，如果有权人必须按照规定手续行使其出售形式追索权，或者取得该票据以其作为对附清偿，则会削弱该票据可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述限度并没有剥夺无权人享有附获得清偿之后剩余价值。