体质上的

Toutefois, des déficiences systémiques de l'appareil judiciaire, en particulier son incapacité de mener des enquêtes avec impartialité et de traduire devant les tribunaux les auteurs présumés d'infractions, ont entretenu un climat d'impunité.

不过，刑司法系统内体质上问题，特别是无法进行持平调查并将被指控者付审，因此不能驱散一种逍遥法外气氛。

Le programme des affaires juridiques fournit des conseils aux Parties, aux Présidents et aux Bureaux de la Conférence des Parties et de la CMP, ainsi qu'au secrétariat pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de Kyoto et la conduite des processus intergouvernementaux et des activités du secrétariat correspondants selon des modalités juridiques, procédurières et institutionnelles appropriées.

“法律”方案向《公约》缔约方和《定书》缔约方缔约方、主席和主席团以及秘书提供咨询意见，以促进《公约》及其《京都定书》执行工作并以一种在法律上、程序上和体质上稳妥方式开展相关政府间进程和秘书业。