Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.
这种保并不限于人身权
。
Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.
这种保并不限于人身权
。
Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.
前面已详细规定了配偶双方对其子女所享有财产权
和非财产性
人身权。
Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.
该原则意味着配偶双方享有平等财产权
和非财产性
人身权
,并禁止任何性别歧视。
Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.
在人民法院审结涉及国家工作人员
权侵犯公民人身权
案件中,凡符合《国家赔偿法》规定
,有关受害人都取得了国家赔偿。
En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.
因此,委员会认为,这些权应该以上述方式予以保
,而不应该同依照《公约》赋予一个人和所有人
其他人身权
混淆起来。
41 ter. Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.
三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以人身权或财产权,凡其担保
应收款、可转让票据或其他债务上
担保权具有对抗第三方
效力
,该人身权或财产权具有对抗第三方
效力。
Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.
每个公民有权通过司法程序保自己
自由。 为了保
自己
人身权
和财产权
,免受荣誉侵犯和其他权
侵犯,每个公民有权向法院提起诉讼。
Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.
如果骚扰为涉及到有意侵犯人身安全,可能也会适
于有关侵害人身权
或性犯罪或工作歧视
条款。
Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.
另据称,该建议目
不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权,因为该事项是留待适
法律处理
。
Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.
委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权上,尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监
和继承等方面
平等权
。
La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.
法律对家庭关系调整仅限于保
公共
益以及保
家庭成员、尤其是子女
财产权
和非财产性人身权
之需。
Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.
男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权家庭法中完全平等,因为该法源于更广
宪法原则,即禁止任何形式
社会歧视。
La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.
该法还规定了侵犯未成年人人身权
或者其他合法权
,虐待未成年
家庭成员,构成犯罪
,将依法追究刑事责任。
Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.
如果配偶之一方采取需要配偶双方同意为而未经另一配偶必要
同意,可应后一配偶
请求废止此种
为,条件是此种
为涉及不动产物权或人身权
让与或设定。
La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.
缔结婚姻约束了个人,产生新责,对他/她
财产以及非财产性人身权附加了限制,这对确保真正
家庭关系和子女
权益是必不可少
。
Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.
贝克特基金称,诽谤法旨在保个人免受公开诽谤或中伤
伤害,因为此种
为将会对其谋生手段产生消极影响,它们与个人和人身权
而非群体权
联系紧密。
En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).
此外,菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决案件,并颁布了条例来施
宪法权
保
令以及在司法体系中采
人身权
保
令。
La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».
法院注意到,几内亚寻求对Diallo先生实外交保
,是因为三类权
遭到侵犯:Diallo先生
个人人身权
、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人
直接权
和这些公司本身
“替代”权
。
Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.
尽管法案中所述为已属犯罪
为,但注释指出:法案有意强调这些犯罪
为,并加强处理这些犯罪
为
处罚规定,因为这些犯罪针对
是最神圣不可侵犯
人身权
,包括自由。
La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.
法律应当规定,担保债权人收取或强制执一项可转让票据
权
包括有权收取或强制执
任何可保证偿付或
可转让票据
人身权或财产权(例如一项保证或担保权)。
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