二审

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

法院裁决最后裁决，再无提出抗诉补救办法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几司法体系保留了对抗性诉讼制度和法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Le requérant n'a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

申诉人没有提及联邦法院和三判决。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行并通过该法。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一和以及检察官办公室调查所取得进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一不原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃件程序)上诉“不”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复不法庭；这一个基于特定原因非常补救办法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法庭，作为两级正式部司法系统法庭，称为联合国上诉法庭。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者要求若在一时被拒绝，有权要求机构对其进行复。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不这一词意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑程序应该：给予提交人机会，查证明他们无罪证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了一罪不原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院一罪不。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院判决确认(废弃件程序)上诉不。

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月最大期限不能递交一份新协议，件要送去。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同一罪名两次受原则—— 一罪不——不公认国际法原则？