Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.
在此基础上,人力而采取下列行动之一:(a) 决定结案,在这种情况下应立即通知
人员已撤消指控,不会采取
一步的纪律行动,但
不影响实施行政措施的
能性,例如予以申斥或追回超额付款;(b) 将此案提交给联合纪律委员会;或者(c) 建议立即开除
人员。