为保人作保

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（务人务保的）所述担保权是由务人设置的，则“务人”一词也指设保人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权设保人（或者在第三方设保人情况，务人）履行对有担保权人的义务保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权设保人（或者在第三方设保人情况，务人）履行对有担保权人的义务保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保权人可能会由于收益足以支付担保务保，或者由于设保人了其他资产担保而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以列假设依据：设保人可从其他来源获得信贷，尽管该信贷担保的担保权的优先权排序低于最的信贷保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减这些义务保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保人”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此务人所欠有担保权人的务保的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担保交易的情形一样，“设保人”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此务人所欠有担保权人的务保的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保权人可能授权进行此种出售，因其会认收益足以支付担保务保，或者设保人向有担保权人了其他资产担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设保人财产之上的权利保的务常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，尚未偿还的务担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设保人违背了以其一项资产保而对出贷人承担的还贷义务，但同时设保人又已经在同一资产上另一出贷人设定了对另一笔贷款予以担保的担保权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因按照《指南》中的担保权概念，设保人保留保商标的所有权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设保人是个人的银行账户和用该银行账户的担保权保的务，如果这笔务是设保人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担保权人只能在通过法院或其他当局的情况强制执行其担保权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而保的，独立保证不允许因对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资资人：㈠还拥有在货物上设保人非购置务保的担保权；或㈡拥有在设保人其他资产上与购置担保权有关的偿付义务保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保权人将设保人的应收款视担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款务人直接支付，还是在一项或多项应收款保的独立保证款），有担保权人都将享有应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是设保人偿还签发人根据独立保证所支付的钱款而保的，独立保证不允许因对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。