不能让与的权利

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

，些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的担权利，为转让无形动产的占有权是可能的。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在些情况下，由于债务人能让与它并拥有的财产的担权利，债权人受制于种所有权规定的财产担权利可能无效。