不法行为

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际法为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际法为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由法为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际法为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际法为引起该际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际法为引起该际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际法为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用际法为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一为定性为际法为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法为可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际法为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法为归咎有际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一际法为应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有义务初级规则，须停止该法为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指法为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有义务” 包括停止法为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际法为引起该际组织际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免法为产生进一步后果。