La femme peut être exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession.
妇女以成为遗嘱执行
或继承管
。
La femme peut être exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession.
妇女以成为遗嘱执行
或继承管
。
En ce qui concerne la succession testamentaire, la femme a la pleine capacité d'hériter.
在遗嘱继承问题上,妇女拥有完全继承权。
Il est transmissible aux héritiers de l'auteur ou à un tiers, en vertu de dispositions testamentaires.
以通过遗嘱将这种权利转移给创作者
继承
或第三方。
Création, exécution, modification, révocation, remise en vigueur ou rectification d'un testament, d'un codicille ou de tout autre document testamentaire.
“1. 遗嘱、遗嘱追加书或者任何其他遗嘱文件立、执行、更改、撤销、恢复效力或者批准。
Il affirme que le Comité est également compétent pour examiner l'interprétation d'une disposition testamentaire dans la mesure où cette interprétation a un caractère arbitraire.
他申明委员会同样有权审查对遗嘱处置情况诠释方式,从而
以看到处置
武断性。
En droit moderne, la femme, exerçant l'administration légale des biens de ses enfants, peut être administrateur des biens. Elle peut également être désignée comme exécuteur testamentaire.
在现代法中,妇女对子女产行使法定
管
,她
以成为
产管
,她也
以被指定为遗嘱执行
。
Elle peut être désignée pour être, seule ou conjointement, exécuteur testamentaire des biens de toute personne décédée et elle peut poursuivre et être poursuivie en justice sans son mari.
她以单独或与他
一起被指定为已故
员
产
遗嘱执行
或遗产管
,
以在其丈夫不在场
情况下起诉或被起诉。
Malgré ce principe posé par la loi, les femmes éprouvent des difficultés à exercer leur mission d'administrateur de biens ou d'exécuteur testamentaire en raison de la résistance de la coutume.
尽管法律提出了这一原则,但妇女在行使产管
或遗嘱执行
使命时会困难重重,原因是习惯
阻力。
Dans certains accords, il est expressément stipulé que les parties sont tenues de s'y conformer, de même que leurs successeurs, cessionnaires, représentants, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants de l'insolvabilité respectifs.
有些协议明确规定对协议当事
及其各自
继承
、受让
、代表、继承
、执行
和破产管
具有约束力。
Le Bureau du Procureur général serait actuellement saisi des projets de loi relatifs à la violence familiale, à la succession non testamentaire et à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers.
据最近报告,总检察长办公室已经收到家庭暴力法案以及关于无遗书继承及登记习惯法婚姻和离婚其他法案草案。
Dans certains accords, il est expressément stipulé que les parties sont tenues de s'y conformer, de même que leurs successeurs, ayants cause, représentants, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants de l'insolvabilité respectifs.
跨国界协议须经协议当事同意才能具有效力,有些协议明确规定对协议
当事
及其各自
继承
、受让
、代表、继承
、执行
和破产管
具有约束力。
Une fondation peut être créée par une personne physique ou morale, nationale ou non nationale, au moyen d'un acte juridique conclu entre personnes morales vivantes ou par le biais d'une disposition testamentaire.
国内或外国自然
或法
通过有生命
实体之间
合法会计来往或通过遗嘱处
方式成立基金会。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件
规则。
Si un homme en phase finale d'une maladie mortelle se marie et que la dot de sa femme est supérieure à celle versée aux femmes de même condition, l'excédent est régi par les dispositions testamentaires.
如果是一位病入膏肓男子结婚,且妻子
彩礼多于她
同辈,则多余
彩礼将按遗嘱处置。
Toujours en matière d'administration des biens et de succession, il existe une restriction légale à l'exécution du testament qui ne s'applique qu'à la femme : celle-ci ne peut être exécuteur testamentaire que si elle vivait avec son mari.
有关产管
和继承权,管
产方面有一项法律限制,且只适用于妇女:只有妇女与其丈夫共同生活,她才能成为
产
执行者。
Ce sont des lois de prescription divine que le droit positif ne peut contredire en aucune manière; cependant, il y a d'autres procédés pour rétablir, le cas échéant, le prétendu équilibre au moyen de la donation entre vifs ou par voie testamentaire.
然而,如有必要,有恢复疑
不平衡
其他办法,如通过生前捐赠或遗嘱。
Il convient de signaler qu'en vertu de la loi no 04-00 l'auteur du recueil légal (kafala), le tuteur testamentaire ou datif sont également considérés responsables de l'enfant, pour protéger tous les enfants indépendamment de leur situation sociale, rendant ainsi effective la protection des enfants abandonnés.
应该指出是,根据第04-00号法律
规定,合法收养
、遗嘱监护
或指定监护
也被视为儿童
负责
,负责保护儿童,不论其社会状况如何,因而使对弃儿
保护切实
行。
Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.
本委员会简要审议了根据或针对死者遗产提出
或按照遗嘱或其他遗嘱文件
予执行
请求权(这种请求权也符合公约规定
“应收款”
条件)是否应当属于公约范畴
问题。
Le Roi Guezo, qui régna à Abomey de 1818 à 1858, face aux difficultés inhérentes à sa charge, avait dit cette parole testamentaire, prophétique et prospective qui inspire aujourd'hui bien des devises : « Si tous les fils du Royaume venaient, par leurs mains rassemblées, boucher les trous de la jarre percée, le pays serait sauvé ».
他留给了我们这些预言性话,在这些话
启发下如今产生了许多格言:“如果这个王国里子弟们都来并用他们所有
手堵住穿孔
瓦罐
洞孔,这个国家就会得救”。
4 La mise en œuvre effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution suppose que les États imposent à tous les professionnels de la vie financière et à tous les autres intervenants (avocats, notaires, exécuteurs testamentaires, successions) qui peuvent exercer des fonctions d'intermédiation l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes toute opération inhabituelle ou suspecte.
4 为求切实执行决议第1(a)分段,就必须要求各国规定金融交易所有从业
员以及律师、公证员、房地产代
和会计等其他中间
在其经纪活动中均应就异常和
疑交易向主管当局进行报告一事承担法律义务。
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