Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的罪行用追诉
法。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的罪行用追诉
法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成为现代社会基础的可剥夺的权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为限制而成为有力的阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为,关于酷刑行为能有任何
限制(第1和第4条)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议,缔约国将酷刑列为一项用
的罪行。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上,它肯定用的,犯罪被认为
限制的。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作的精神上的权利永久性的、
可剥夺的和
能废止的。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类罪没有
限的。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地的所有权没有限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由可剥夺、
可分割、无限制和
可废除的。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申用于普遍管辖权范围内的犯罪。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
或其他形式的诉讼
限都
用于原则2(1)列举的国际法规定的严重犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院认定强迫失踪事件限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由可剥夺、
可限定、
法定
约束和
可废止的。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,以色列拥有打击恐怖主义的可剥夺的权利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水的权利必须一项
可剥夺的权利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有可侵犯的生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,以色列国的成立代表犹太人民固有的自决权利得以实现。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们的牢记这一切的义务和这一极为重要的道德呼吁:“永远
再发生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,对违反国际法的非常严重的罪行,建立国际法庭也完全有道理的。
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