Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的罪行
 用追诉
用追诉
 法。
法。
 受
受

 束的
束的 受
受

 束的财产 [权利]
束的财产 [权利] 失
失 的
的 可逆的,
可逆的, 可逆转的,
可逆转的, 可倒转的;
可倒转的;Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的罪行
 用追诉
用追诉
 法。
法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成 现代社会基础的
现代社会基础的 可剥夺的权利。
可剥夺的权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行
 受
受
 限制而成
限制而成 有力的阻遏手段。
有力的阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认 ,关于酷刑行
,关于酷刑行
 能有任何
能有任何
 限制(第1和第4条)。
限制(第1和第4条)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议,缔 国将酷刑列
国将酷刑列 一项
一项
 用
用
 的罪行。
的罪行。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上,它肯定

 用的,犯罪被认
用的,犯罪被认

 受
受
 限制的。
限制的。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作的精神上的权利 永久性的、
永久性的、 可剥夺的和
可剥夺的和 能废止的。
能废止的。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类罪 没有
没有 限的。
限的。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地的所有权没有
 限制。
限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由
 可剥夺、
可剥夺、 可分割、无限制和
可分割、无限制和 可废除的。
可废除的。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申


 用于普遍管辖权范围内的犯罪。
用于普遍管辖权范围内的犯罪。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.

 或其他形式的诉讼
或其他形式的诉讼 限都
限都
 用于原则2(1)列举的国际法规定的严重犯罪。
用于原则2(1)列举的国际法规定的严重犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院认定强迫失踪事件 受
受
 限制。
限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由
 可剥夺、
可剥夺、 可限定、
可限定、 受法定
受法定

 束和
束和 可废止的。
可废止的。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,以色列拥有打击恐怖主义的 可剥夺的权利。
可剥夺的权利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水的权利必须 一项
一项 可剥夺的权利。
可剥夺的权利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有 可侵犯的生命权(第24条)。
可侵犯的生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,以色列国的成立代表犹太人民固有的自决权利得以实现。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们的 牢记这一切的义务和这一极
牢记这一切的义务和这一极 重要的道德呼吁:“永远
重要的道德呼吁:“永远 再发生!”
再发生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,对违反国际法的非常严重的罪行,建立国际法庭也 完全有道理的。
完全有道理的。
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