19 La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
19 吉布提刑法适用于吉布提人共和
境外犯下
任何罪行。
19 La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
19 吉布提刑法适用于吉布提人共和
境外犯下
任何罪行。
Elle est applicable aux délits commis par un Djiboutien hors du territoire de la République, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
吉布提人共和
境外所犯罪行,如依据罪行所
家
法
惩罚,吉布提刑法即对其适用。
En matière d'extradition le code pénal Djiboutien prévoit des règles d'extradition traduisant les principes généraux en la matière comme le stipule les articles 533 à 562 du code pénal dont vous trouverez ci-joint une copie en annexe.
关于引渡,吉布提刑法规定有引渡规则,其一般原则见刑法第533至562条,请参看所附文本。
La loi pénale djiboutienne ne vise pas les actes commis par un étranger à l'étranger, sous réserve des lois particulières et des traités internationaux tels que le Traité de Rome sur la Cour pénale internationale et lorsqu'un Djiboutien en est victime.
吉布提刑法不适用于外人
外犯下
行为,但如属于专门法
和
际条约(例如《
际刑事法院罗马规约》)范围
行为,且
害人为吉布提公民,则不
此限。
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