Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供的资料中有意不提及驳回他
求的司法裁决。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供的资料中有意不提及驳回他求的司法裁决。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对求提供的咨询人费用也
推迟审议。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子的律师提出的求常被驳回。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
求警察干预的人通常是妇女，即受害者。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难求被拒绝的人。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理局向被求财产的现占用人送交委员会发出的驱逐令。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕人的引渡求。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
撰文人对这些调查的担心与谋求这种服务的求相悖。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此，愿人已就可否受理问题充分落实了他的求。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将
局或全球管理人的求提供咨询意见。
2 Le fond de l'allégation des auteurs est que tous les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux.
2 提交人求的实质是新西兰法院对他们有偏见。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于求中专门提到的人的两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 撰文人然后求在瑞士庇护，但他的求遭到拒绝。
Il tient le requérant informé.
随时向提出求的人通报情况。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利的求。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑人或检察官的求书面提出,并说明要求转移的理由。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认，他们未向宪法法院提出求保护宪法权的要求。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
破产管理人还可向对人员提供拟向法院提交的任何求的草稿。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提出了一份要求总统赦免的求，其中提到这些指称。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
