Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.
对于没有犯罪,谁都不能胡乱指控
审判。
Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.
对于没有犯罪,谁都不能胡乱指控
审判。
Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.
但,也应该强调,不可避免会有相当多认错
情
,
故意诬告
犯罪
情
,其实
为了某些其他理由要惩罚
,
要消灭敌
对手。
La remise des auteurs d'infraction se fait selon les dispositions de l'article 9 du Code pénal turkmène.
引渡犯罪根据土库曼斯坦刑法典来执行
。
Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.
犯有本条规定犯罪行为
,一旦经指控而被判有罪,可能会
到终身监禁。
Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.
有些说,他们
象黑手党一样
犯罪团伙。
À la suite de ces annonces, l'auteur est entré en contact avec un témoin oculaire du crime.
广告登出后,提与犯罪
一位目击者取得了联系。
Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.
在所有这些个案中,没有被判定犯了与恐怖主义有关
犯罪。
L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».
因此,用Dupuy先生话来说,提
律师就“犯罪
动机”盘问了Gascon女士。
Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何犯罪行为,都将被视同从犯。
Les tribunaux avaient statué sur 161 affaires pénales liées à des actes de terrorisme impliquant 243 personnes.
法院审理了161起涉及恐怖刑事犯罪案件,243
涉案。
Le Gouvernement suédois condamne avec la plus grande fermeté ceux qui ont ourdi et perpétré ce crime horrible.
瑞典政府最强烈地谴责那些策划和实施了这一可怕犯罪。
Nous devons faire en sorte que les auteurs de ces activités criminelles soient traduits en justice.
我们必须确保将从事此类犯罪活动绳之以法。
Les personnes rentrées, surtout en provenance d'Allemagne et de Suisse, comprenaient 50 individus ayant des antécédents criminels.
这些遣返,主要从德国和瑞士,包括有犯罪记录
50
。
Enfin, la source est d'avis que la peine infligée est disproportionnée par rapport aux délits reprochés.
最后,来文提认为,作出
判决与指称
犯罪行为不相称。
8 L'auteur considère que l'accusation de formation d'une association criminelle proférée contre son fils n'est pas fondée.
8 提认为,对她儿子提出
组织犯罪团伙
指控
毫无根据
。
L'avènement des ordinateurs et d'Internet a facilité la commission d'infractions impliquant différents acteurs dans une succession d'activités criminelles.
计算机和因特网出现助长了由不同
实施一系列犯罪活动
犯罪。
Lorsque des personnes ont un comportement constitutif d'une infraction pénale, elles devraient faire l'objet de poursuites pénales.
如果个从事具有刑事犯罪性质
行为,这些
应当受到刑事诉讼程序
审判。
Si une personne captée par le système fait surface ailleurs, cela peut révéler l'existence d'une activité criminelle.
如果系统中登记在别
地方露面,这可能就
即将发生刑事犯罪活动
迹象。
Les cas d'incapacité visés dans l'article 262 du même code, concernent les personnes ayant des antécédents judiciaires.
《刑事诉讼法》第262条所列丧失法律行为能力情
涉及有犯罪前科
。
Elle a donné de la visibilité à une activité criminelle présente dans tous les États du Brésil.
它让看到了在巴西各州都存在
一种犯罪现象。
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