Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
索赔人要求赔偿它偿给担保
金额。
Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
索赔人要求赔偿它偿给担保
金额。
Or il n'y est nullement stipulé que Polytechna devra rembourser les montants reçus à titre d'indemnité.
然,该信函并不要求Polytechna偿
所收到
赔偿金。
En ce qui concerne les frais de justice non remboursables, le Comité recommande de les indemniser en totalité.
关于不可偿法庭费用,小组建议全额赔偿此种费用。
Toutefois, selon la police d'assurance, le montant payé par l'assureur doit être remboursé si la Commission recommande une indemnisation de Siemens.
然该保险单规定,如果委员会建议向Siemens予以赔偿,则Siemens需偿
那些款项。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果能够提到负有连带赔偿责任合伙人之间偿
或者分担债务
权利,那将是有益
。
Mais si le garant a opéré un remboursement, la perte a été dédommagée et la réclamation est désormais sans objet.
然,如果担保人已偿
笔钱,损失已得到赔偿,即没有什么可以索赔
。
Toutes les victimes de telles violations ont droit à une réparation adéquate - compensation, indemnisation, satisfaction ou garantie de non-répétition.
种侵权行为
所有受害者均有资格取得充分
补偿,其形式可以是偿
、赔偿、补偿,也可以是保证不重犯。
Mais si le garant a opéré un remboursement, la perte a été dédommagée et la réclamation est désormais sans objet.
然,如果担保人已偿
笔钱,损失已得到赔偿,即没有什么可以索赔
。
Pour formuler ses recommandations concernant l'indemnisation au titre des retenues de garantie, il estime justifié de réduire légèrement les montants réclamés.
在对未偿保留款提出赔偿建议时,小组认为,有些证据证明需要稍微降低索赔额。
Toutes les victimes de telles violations ont droit à une réparation adéquate - réparation, indemnisation, gain de cause ou garantie de non-répétition.
种侵权行为
所有受害者均有资格取得充分
补偿,其形式可以是偿
、赔偿、补偿,也可以是保证不重犯。
Un requérant demande une indemnité au titre des frais d'hébergement, de nourriture et de communication engagés par des employés détenus en Iraq, qu'il leur a remboursés ultérieurement.
有一个索赔人要求赔偿在伊拉克被拘留雇员支付但后来由索赔人偿
食宿和通讯开支。
Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果出租方单方面提前解除合约,他将偿顾客
全部开支以及赔偿损失。
Dans l'année qui suit le paiement de l'indemnisation, l'Etat demande au magistrat responsable de la mesure ou de la violation ayant causé le dommage de rembourser la somme versée.
在支付赔偿金后一年之内,国家应要求被造成损害措施或侵权行为负有责任
司法行政官偿
已支付
金额。
Le Conseil a examiné les demandes de remboursement au titre de six réclamations et, tenant compte des circonstances exceptionnelles les entourant, a approuvé le paiement des indemnisations aux gouvernements concernés.
理事会审议偿
六项索赔要求所涉款项问题,指出
六项索赔要求情况特殊,因此作为特例,批准向有关政府分别偿
赔偿金。
Le gel est autorisé par le tribunal, à la demande de la partie concernée, pour garantir la réparation des dommages et des préjudices causés, et le paiement des coûts correspondants.
应由法院应一方要求准予禁运,作为支付损坏和损失赔偿及偿费用
保证。
Elle a reçu une indemnité de l'Export Credits Guarantee Department du Royaume-Uni («ECGD») pour quatre réclamations distinctes et a convenu de rembourser cette indemnité au cas où elle serait indemnisée par la Commission.
IE Contractors就4个单独索赔收到联合王国出口信贷担保部(“ECGD”)
赔偿并同意,如获得委员会
赔偿将偿
笔赔偿。
Le requérant demande à être indemnisé de la perte des navires, de la perte des marchandises se trouvant à bord, qu'il affirme avoir déjà payées, et du manque à gagner subi.
索赔人要求赔偿船舶损失,船上货物损失(他称已偿)和商业收入损失。
L'élément international n'exclut pas la possibilité pour l'État d'origine de verser une contribution à l'État affecté pour qu'il satisfasse les demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'une procédure interne qu'il a établie.
其国际部分并不排除原籍国可以向受影响国家捐款,根据受影响国
国家程序偿
赔偿要求。
L'acheteur a demandé le remboursement de la différence entre la somme qu'il avait versée et la valeur des marchandises livrées et a également demandé le versement de dédommagements, comme le prévoyait le contrat.
买方按照合同中规定,要求偿
其所付款额与已交付货物货款之间
差额,并要求支付约定损害赔偿金。
En matière civile, la compétence de la Magistrate's Court est limitée aux litiges portant sur un montant de 10 000 dollars au maximum, pour dette non réglée ou rupture de contrat, ou autres actes dommageables.
在民事案件中,治安法院管辖权仅限于审理涉及数额不超过10,000美元
偿
债务要求,或违约损失赔偿要求,或普通民事不法行为。
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