决定(政府机关的)

En outre, le Comité se réjouit de la décision de l'État partie d'envoyer de sa capitale, pour l'examen du rapport, une importante délégation composée de représentants de différents organismes publics.

委员会欢迎缔约国决定从首都派一个阵容强大的代，中包括来自各政府主管机关的代，来审议这份报告。

Le Comité interinstitutions a également décidé que le rapport présenterait une brève mise à jour des mesures nécessaires au suivi des activités de la Commission du développement durable et d'autres organes intergouvernementaux.

委员会还决定，该报告将简短说明可持续发展委员会和他政府间机关的工作所需采取的后续动方面的最新情况。

Quiconque se dit lésé dans ses droits par une décision d'une autorité administrative peut s'adresser au tribunal en lui demandant de réexaminer la légalité d'une telle décision, sauf disposition contraire de la loi.

除非法律另有规定，否则，认为政府政机关的决定剥夺了他的权利的人可以要求法院对该决定的合法性进审查。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

戈尔内卡拉巴赫自治州人民代苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施上级政府机关的各项决定，并指导下级苏维埃的工作。

M. Shcherbak (Fédération de Russie) fait remarquer que le projet de budget-programme vise à montrer les progrès accomplis dans la réforme de l'ONU, l'objectif étant d'améliorer l'efficacité de l'Organisation pour l'application des décisions prises par les organes intergouvernementaux.

Shcherbak先生（俄罗斯联邦）说，拟议方案预算旨在显示，在进联合国改革，以提高执政府间机关决定的成效方面，已经取得了进步。

7 Pour aider le Secrétaire général à s'acquitter de ses responsabilités officielles concernant les questions relatives aux statuts et aux procédures, le Bureau fournira notamment des avis juridiques sous forme d'opinions, de mémorandums et de déclarations orales.

7 为了协助秘书长在宪法和程序上的法定职责，该办公室将以意见书、备忘录和口头陈述方式提供法律意见，中涵盖国际法各个方面和《宪章》所载各项原则与准则，包括联合国在会员国境内的特权、豁免和地位，以及联合国有关政府间机关的相关决定。

Au cours de la période couverte par le rapport, la République tchèque n'avait pas encore créé le poste de médiateur (protecteur public des droits) pour protéger les citoyens contre les décisions ou procédures illégales ou mal fondées de l'administration.

在报告期间，捷克共和国并未设立就政府机关的非法或不正确的决定或程序提供保护的公共权利保护人(调查专员)的机构。

Aux fins de cet examen, on a mis en place un mécanisme qui définit les principaux éléments de la procédure d'examen des plaintes et déclarations, les délais et particularités de cet examen, ainsi que la nature des décisions prises à cet égard et leur force juridique.

为了审理公民向政机关和地方政府机关提出的起诉，根据法律制定了一个特别机制，确定了审理控诉和申诉的主要规则，规定此项审理的期限和程序细则，以及所通过的决定类型及法律效力。

Le Comité salue la décision prise par l'État partie d'envoyer de la capitale une délégation nombreuse composée de représentants des différents services de l'État, pour l'examen du deuxième rapport périodique, ainsi que l'attitude de la délégation qui s'est déclarée disposée à poursuivre le dialogue avec le Comité après l'examen du rapport.

委员会欢迎该缔约国决定从首都派遣一个由各政府机关代组成的阵容强大的代参加对第二次定期报告的审查，而且代示愿意在报告审查以后继续与委员会进对话。

Le Comité salue la décision prise par l'État partie d'envoyer de la capitale une délégation nombreuse composée de représentants des différents services de l'État, pour l'examen du deuxième rapport périodique, ainsi que l'attitude de la délégation qui s'est déclarée disposée à poursuivre le dialogue avec le Comité après l'examen du rapport.

委员会欢迎该缔约国决定从首都派遣一个由各政府机关代组成的阵容强大的代参加对第二次定期报告的审查，而且代示愿意在报告审查以后继续与委员会进对话。

Les tribunaux administratifs examinent les plaintes portant sur les décisions de l'administration concernant des particuliers et les autres décisions des organes de l'État, les règlements (textes normatifs) adoptés par les collectivités locales et les résolutions de ces collectivités ayant une incidence sur les affaires publiques, les résolutions et textes normatifs adoptés par les organes territoriaux d'administration publique, et sur l'inaction des organes administratifs.

政法庭可审查有关下述领域的指控：个别案件的政决定和公共权力机关的他裁决、地方自治政府机构通过的条例(示范性法案)和这些机构通过的影响公共问题的决议、由地方政府政机关通过的决议和示范性法案、政机关的不作为。

6 Pour aider le Secrétaire général à s'acquitter de ses responsabilités officielles concernant les questions relatives aux statuts et aux procédures, le Bureau fournira notamment des avis juridiques sous forme d'opinions, de mémorandums et de déclarations verbales. Cette tâche couvrira tous les aspects du droit international et des principes et des normes figurant dans la Charte des Nations Unies, y compris les privilèges et immunités et le statut de l'Organisation dans les États Membres, ainsi que les décisions pertinentes des organes intergouvernementaux de l'Organisation.

6 为了协助秘书长有关宪法和程序的法定职责，法律顾问办公室将以意见书、备忘录和口头陈述的形式提供法律意见，这些意见涵盖国际法的各个方面以及《宪章》所载各项原则和准则，包括联合国在会员国境内的特权、豁免和地位，并包括联合国有关政府间机关的相关决定。

Sont punis d'une peine privative de liberté de 5 à 10 ans les actes de terrorisme, c'est-à-dire les actes commis par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à entraîner mort d'homme, à causer des dommages matériels importants ou à avoir d'autres conséquences dangereuses pour la population, si ces actes sont commis dans l'intention de porter atteinte à la sécurité publique, d'intimider la population ou d'influer sur la prise de décisions des organes dirigeants; est punie des mêmes peines la menace de commettre lesdits actes dans la même intention.

(1) 恐怖主义，即进会危害人民生命、对财产造成重大破坏或对公众有危险的他后果的爆破、纵火或他活动，目的在于危害公众安全、恐吓人民或影响政府机关的决定－包括抱着同样目的威胁进上述动的为，均可判监禁5至10年。