附带请求

Le Comité estime que la réclamation de Krupp au titre de la «requête subsidiaire» est une réclamation conditionnelle.

认定，Krupp“附属请求”是一项附带请求。

Comme il l'a indiqué dans ses précédents rapports, le Comité estime qu'il n'est pas compétent pour examiner des réclamations conditionnelles.

在先前报告中认为，附带请求没有管辖权。

Cet accord devrait en particulier traiter des documents qui devraient accompagner une demande formulée conformément au paragraphe 3 ou 4.

此协定特别应处理根第3和第4款所做请求附带文件。

L'État auquel la demande est adressée peut poser comme condition le paiement par l'État demandeur des frais raisonnablement exposés pour la collecte et, le cas échéant, le traitement de ces données ou informations.

被请求国可附带条件，要求请求国支付收集和必要时处理这或资料合理费用。

L'État auquel la demande est adressée peut poser comme condition le paiement par l'État demandeur des frais raisonnablement exposés pour la collecte et, le cas échéant, le traitement de ces données ou informations.

被请求国可附带条件，要求请求国支付收集和必要时处理这或资料合理费用。

L'État auquel la demande est adressée peut poser comme condition le paiement par l'État demandeur des frais raisonnablement exposés pour la collecte et, le cas échéant, le traitement de ces données ou informations.

被请求国可附带条件，要求请求国支付收集和酌情处理这或资料合理费用。

Le Comité consultatif estime que, vu les ressources allouées à la Cour internationale de Justice au chapitre 7 du budget-programme, les demandes de crédits additionnels devraient être accompagnées d'informations détaillées et dûment justifiées.

委员会认为，鉴于方案预算第7款给国际法院分配资源，提出追加所需资源请求时应附带全面资料和说明。

Ils se sont vu empêcher l'accès à une grande partie des pièces versées à l'appui des accusations frauduleuses formulées à leur encontre, plus de 10 motions présentées par la défense avant le début du procès ayant été rejetées.

有人妨碍他们获得大部分证，这些证证明他们提出控诉是假；辩方在审判开始时提出十多份附带请求也被否决。

En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.

但根第3款草案规定，它们应尽最大努力满足请求。 被请求国可其满足请求附带条件，要求请求国支付为收集和必要时处理这些合理费用。

En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.

但根第3款草案规定，它们应尽最大努力满足请求。 被请求国可其满足请求附带条件，要求请求国支付为收集和必要时处理这些合理费用。

Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.

通常情况下，援助请求会附带被请求国法律所要求或缔约国商定此文件，同时，必须酌情征收税收债权或采取保全措施。

En vertu du paragraphe 3 du projet d'article 8, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.

但根第8条草案第3款规定，它们应尽最大努力满足请求。 但被请求国可其满足请求附带条件，要求请求国支付收集和必要时处理这些合理费用。

Cette estimation intègre des paramètres tels que le temps requis pour la présentation par les parties de leurs déclarations liminaires et de leurs réquisitoires et plaidoiries, et pour conduire les contre-interrogatoires prolongés qui caractérisent les procès à accusés multiples, ainsi que pour entendre les requêtes et délibérer sur leur bien-fondé, de même que les absences pour cause de maladie.

这估计考虑到开庭陈词和最后陈述、多被告人审判长时间诘问、听取和审议附带请求所需时间和有关个人患病等变。