附加刑

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述事判决还可追加附加，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处的必要附加 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加的条例和法所定的安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境附加的居民和非居民外国人的家庭生活得到充分保。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

法第30条还定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由惩罚的附加之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条定，法院按照法典第44条定，可命令没收财产的附加。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关则不予适用，但可以根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境的附加。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《法典》还定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以附加。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主和附加相联，因为这是一条特别法，第2条定，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法和事诉讼法等主要法律，其中定对犯下的犯罪行为处相应罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱措施或禁止在法国入境的罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱”的制度，属于一种严重警告程序。