Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这商品中倾注了如此之多
创造性工作,贱卖这
商品也就贬低了她自身
价值。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这商品中倾注了如此之多
创造性工作,贱卖这
商品也就贬低了她自身
价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价贱卖交易对债权人可能是特惠,而当涉及第三方时,
可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖
交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这交易方面
一个重要问题是,为撤销之目
,什么是充足
“压价贱卖
构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原:担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易
破产规
约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有法律允许对债权人提供担保,根据这
法律规
有效
担保物权可按破产程序中
欺诈性、特惠或压价贱卖
交易
别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们
产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款交易而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压价贱卖交易所涉及债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可
,但却可能是对债权人不公平
,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几可撤销交易
核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖
交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出
那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖交易中,相关
问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易
结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应价值,因而损害其他债权人
利益,
该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压价贱卖交易所涉及债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠,但是当涉及第三方时,
可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人
意图,
应被归入第一
交易
范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成
,
以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。
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