购买或付款协议

Ainsi, une femme peut passer un contrat d'achat à crédit ou de quelque autre type que ce soit pour autant qu'elle satisfasse aux conditions stipulées en la matière.

根据这一点，只要符合法律规定的准，妇女就可以订立分期付款购买合同或协议。

Il est noté dans le rapport spécial qu'il existe un vaste ensemble de politiques, de mesures et d'instruments de nature à réduire les émissions connexes, notamment les mesures suivantes : réglementations (normes obligatoires en matière de technologie et d'efficacité; limitation de la production); incitations financières (taxes frappant les émissions, la production, les importations ou la consommation); subventions et dépenses et investissements publics directs; systèmes de ristourne de dépôts et permis pouvant ou non être échangés); et enfin, accords librement consentis.

该特别报告指出，目前有一系列广泛的政策、措施和文书可少各种相关的排放量，其中括：规章条例（强制性技术和准；生产方面的限制措施等）；财政方面的奖励措施（例如，针对排放、生产、进口或消费征收特别税；实行补贴办法、以及由政府直接开支购买和进行投资；预付款的返还制度、颁发可进行交易的和不可进行交易的许可等）；以及订立自愿性协议。