Le droit fiscal consiste en l'ensemble des lois qui régularise les relations financières.
金融法是调整金融
系的各种法律
的集合。
Le droit fiscal consiste en l'ensemble des lois qui régularise les relations financières.
金融法是调整金融系的各种法律的集合。
Enfin, l'achèvement de l'universalité de la norme doit être réalisé dans les meilleurs délais.
最后，应当尽快实现这些的普遍性。
Le fait que des normes soient qualifiées de normes erga omnes n'impliquait aucune hiérarchie.
对的限制条件并不意味
等级。
Le fait que des normes soient qualifiées de normes erga omnes n'impliquait aucune hiérarchie.
对
的限制条件并不意味等级。
Les organismes professionnels d'autoréglementation pourraient s'efforcer de concevoir de meilleurs systèmes d'information.
自我的专业机构可以努力开发更好的信息系统。
En outre, les consommateurs étaient souvent trompés faute de réglementation.
而且，消费者常常为不加的特许经营所欺骗。
Droit de l'Economie: tous les acteurs économiques d'ajustement des normes juridiques collectivement.
调整所有经济系的法律的总称.
Il est indéniable que le consensus aurait facilité le processus d'instauration d'un droit coutumier universel.
显然，如能达成共识，将有利于建立一项普遍性惯常的进程。
L'entreprise dispose d'une bonne gouvernance d'entreprise et de normaliser le comportement des actionnaires, est une entreprise moderne standard.
公司具有完善的法人治理机构和的股东行为，是化的现代化企业。
L'uniformisation de la zone existante de 180 hectares de pépinières.
现有化的苗木区180亩。
Les textes législatifs contenant des normes discriminatoires contre les femmes ne sont pas caractéristiques en Lettonie.
包含歧视妇女的法案不是拉脱维亚的特点。
C'est une nécessité pour que la campagne électorale soit reconnue comme étant conforme aux normes internationales.
这是选举活动被承认符合国际的必要条件。
La poursuite de cet objectif comporte néanmoins le risque d'une surréglementation.
然而，在争取这一目标时，存在过严的风险。
De fait, l'adoption d'une convention pourrait avoir une forte influence sur la création de normes coutumières.
事实上，通过一项公约可能极大地影响习惯法的建立。
Il faudrait plutôt privilégier la pratique des États.
于国际法的等级问题，美国代表团也认为研究小组不应试图拟订一个绝对法的清单，而应当将该原则的全部内容留待国家实践后制订。
Un grand nombre de dispositions réglementent les relations du travail.
工作系的立法包括许多条例。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.
避同某些优惠协定有的。
Le Traité a établi une norme contre l'emploi de mines antipersonnel.
该条约确立了禁止使用杀伤人员地雷的。
La société civile doit être ajustée sur la propriété spécifique et le rapport personnel entre les normes légales combinées.
民法是调整一定社会特定的财产系和人身系的法律的总和。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中，出于主张区域特别法而提到具有意义的“区域主义”。
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