Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的提议,法庭将基本变为上诉法院,而不是
法庭。
Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的提议,法庭将基本变为上诉法院,而不是
法庭。
Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.
联法庭秘书处报告,联
法庭平均每年作出60项裁决。
Le Tribunal administratif des Nations Unies est un organe indépendant qui dispose d'un petit secrétariat.
联法庭(
法庭)是一个独立机关,设有一个小
秘书处。
L'indépendance du Tribunal administratif, et en particulier de son secrétariat, doit être garantie.
他强调指出,必须保障法庭尤其是
法庭秘书处的独立性。
Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.
这还会产生一种印象,使人以为劳工组织法庭的权限大于联
法庭。
Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.
法庭也审议了这个问题。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向法庭提出上诉。
Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.
有向法庭上诉的权利。
Présentation de requêtes devant les tribunaux administratifs, comme indiqué ci-dessus.
上述提交法庭的法律意见。
L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.
美洲家组织有一个
法庭。
Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.
类似规定也适用于法庭诉讼。
Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.
审查《联法庭规约》。
La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.
法庭在这方面起着重要作用。
Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.
法庭已驳回这项和类似的控诉。
Aucune disposition similaire ne figure dans le Statut du Tribunal administratif.
法庭《规约》没有同样的规定。
La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.
公法管辖由法庭和宪法法庭
使。
Aucun autre jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs.
目前法庭没有其他尚未做出的判决。
Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.
法庭秘书处为法庭提供法律和秘书服务。
Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.
无保障的同情况往往导致向
法庭上诉。
Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.
因此,劳工组织法庭驳回了所有的申诉。
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