终审审判

Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.

对其余19名被告人决是终决。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

宪法法院决是终决，具有。

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法院终决证明有罪之前，任何人均被推定无罪。

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

除第12条规定情况外，法庭决为终决，不得上诉。

Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.

被终决予以监禁处罚人与正在接受刑事调查人被安排在不同牢房。

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

除第12条规定情况外，法庭决为终决，不得上诉。

Ils ont promis d'en tenir compte au moment de prendre une décision finale sur le sort des condamnés.

他们承诺对这些被死刑人作终决时考虑到这些问题。

Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当决成为终决并生效后，被没收财产所有权应转交给国家财政部。

Durant cette période, les Chambres de première instance ont rendu plusieurs décisions, dont trois constituent des jugements définitifs.

在报告这段时期内，各庭作出了许多决定，其中三项决定是终决。

Sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent statut, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

上诉法庭决为终决，不得上诉，但本规第11条规定不在此限。

Sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent Statut, les arrêts du Tribunal d'appel sont définitifs et sans appel.

六、上诉法庭决为终决，不得上诉，但本规第十一条规定不在此限。

Sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent Statut, les arrêts du Tribunal d'appel sont définitifs et sans appel.

㈥ 上诉法庭决为终决，不得上诉，但本规第十一条规定不在此限。

Le Rapporteur spécial a fait observer que tout devait être fait pour empêcher les exécutions avant le prononcé des jugements définitifs.

特别报告员指出应采取一切措施防止在终决前行刑。

Six des condamnés purgent actuellement leur peine au Mali, les jugements rendus à leur encontre étant passés en force de chose jugée.

在其决为终决既决罪犯中，有6人目前在马里服刑。

Dans la première affaire, le Gouvernement a indiqué que la personne avait été promue suite à un arrêt définitif de la Cour suprême.

对于前者，巴基斯坦政府通报说有关个人已获得晋升，但Apex法院尚未作出终决。

Le Ministre de la justice ordonne l'exécution de la peine dans les six mois qui suivent la date où le jugement est devenu définitif.

司法部长得在终决之日起六个月内下令执行死刑。

Les procédures en cas de violence conjugale et de viol sont très longues et, dans leurs jugements, les tribunaux se laissent influencer par les stéréotypes.

关于家庭暴和强奸案诉讼程序很长，陈旧定型观念影响到法院终决。

Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu'un jugement en deuxième ou dernier ressort confirmant une condamnation constitue une validation de la conduite du procès.

委员会重申其过去例，即：确认某项定罪二或终决构成对行为肯定。

Elle espère que, malgré les conditions difficiles dans lesquelles il fonctionne aujourd'hui encore, le Tribunal pourra se prononcer sur certaines affaires en instance d'ici à la fin de l'année.

代表团希望，尽管法庭继续在具有挑战性条件下运作，但在年底前将就一些未决案件作出终决。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

一起案件被指控违反了“一罪不二”原则 ，另一案件中据报犯人在终决下达前被绞死。