示范

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关民事没收立法。

Certains intervenants se sont inquiétés de ce que le futur accord type puisse être contraignant.

一些代表对未来双边协定可能具有强制性质表关切。

Cette mise en oeuvre devrait constituer un signe fort sur les plans national et international.

预计这一举措将在国内和国际层面上产生强烈效果。

Le paragraphe 47 du modèle d'accord sur le statut des forces traite des poursuites pénales.

A.6.　部队地位协定第47段涉及刑事行为。

D'un côté, l'insertion de telles dispositions a été fortement appuyée.

一方面，有人强烈支持将这些条文放入《法》。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《法》这些条文互参引。

C'est ce modèle qui a été à la base de l'établissement du GEOSS.

该已经成为建立全球对地观测分布式系统基础。

Ces définitions sont identiques, excepté que la Loi type mentionne également les “services”.

这两个定，只是《法》在定结尾加上了“或服务”这几个字。

L'article 26 reprend en grande partie la formulation de l'article correspondant du Modèle de convention de l'OCDE.

在《经合组织公约》类似条文中也可找到第26 条许多措词。

La vingt et unième session du Conseil d'administration a été exemplaire à plusieurs égards.

联合国人类住区规划署（人居署）理事会第二十一届会议在很多方面具有性。

Ce guide n'est pas consacré par l'usage et il n'inclut pas non plus une législation modèle.

该指导文件不是叙述性，也没有列入立法。

La délégation belge est par conséquent favorable à ce que le texte soit conservé tel quel.

Chong先生（新加坡）提请注意《国际贸易法委员会电子商务法立法指南》第105段，其中对法第15条第4款作了评注。

Le Ministère a également appuyé des projets modèles de réadaptation professionnelle à l'intention des femmes handicapées.

卫生和福利部还支持了适合残疾妇女职业改善项目。

Ceux qui existent déjà tendent à n'illustrer que les applications les plus évidentes du modèle de convention.

现有例往往仅仅说明条约最明显适用情况。

Le Royaume-Uni a adopté une législation qui permet l'application de la Loi type par voie réglementaire.

联合王国8通过制定法律，使《法》能以法规形式得以执行。

Les règles relatives au procès-verbal de la procédure sont énoncées à l'article 11 de la Loi type.

关于采购程序记录要求在法第12条中作了规定。

Ce paragraphe reprend mot pour mot les dispositions de l'article 30-5 c) de la Loi type.

该款转载了《法》第30(5)(c)条规定，未作修改。

Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.

法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破产法》第14(3)条]所规定通知要求，但未就其是否适用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。

Le Groupe de travail n'a pas encore décidé de l'emplacement de ces dispositions dans la Loi type.

工作组尚未就该条文在《法》中位置作出决定。

Par ailleurs les modifications pertinentes au modèle de mémorandum d'accord doivent être mises en oeuvre dès que possible.

时，必须尽快执行对谅解备忘录有关修改。