La Guinée-Bissau reste quand même au bord de la faillite.
几内亚比绍继续处在破产边缘。
La Guinée-Bissau reste quand même au bord de la faillite.
几内亚比绍继续处在破产边缘。
Ce mécanisme devrait être complété par un cadre amélioré pour la gestion des faillites transfrontières.
这一机制应得到经改进处理跨界破产
框架
补充。
Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.
权可能在买受人破产
情况下产生。
Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受务困扰
国家应享受破产
好处。
Des règles régissant la faillite sont également en cours d'élaboration.
一项有关破产条例也在拟定过程中。
Le génocide est la manifestation d'une rupture du contrat entre un gouvernement et son peuple.
种族灭绝是政府与人民之间契约破产表现。
Les entreprises étrangères peuvent contribuer à la recapitalisation des entreprises en difficulté.
外国公司可协助为破产本国公司重新注入
金。
L'imminence de l'insolvabilité pourrait être appréciée au regard de la situation du groupe.
或许应参照企业集团状况来评判破产
临近性。
Les rapports indiquent que le chômage va encore augmenter à cause des faillites.
一些报告预测由于破产缘故,失业人数还会增加。
Ces accords devraient s'imposer à ces personnes même en cas d'insolvabilité du constituant des sûretés.
即使在担保权设保人破产情况下,此类协议也应对这类人具有约束力。
En intervenant pour éviter la faillite à cette entreprise, la province aurait préservé 1 100 emplois.
通过帮助这个公司摆脱破产,该省保留住了大约1 100个岗位。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这是一个破产方面事项。
Il décide alors d'organiser le casse de la banque responsable dans l'espoir d'y récupérer son bien.
于是他决定撬窃使他破产银行,希望就此可以拿
自己
财产。
Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.
另一个议题是破产领域仲裁问题。
Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这一决定给他招致了企业破产。
Il reconnaît également l'importance de la coopération entre procédures.
《欧洲理事会条例》对为行使启动破产程序管辖权和使用法律选择规则规定了一个强制性制度,确定由哪项法律来管辖该条例所适用
破产程序
每一个相关方面,并承认各个程序之间合作
重要性。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地破产管理人均参与了商讨。
Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.
偿付附担保务之后剩余
任何价值将构成破产财产
组成部分。
Les entreprises adoptent ce comportement pour évincer les concurrents, dans l'intention de conserver ou de renforcer une position dominante.
采取这种行动使竞争企业破产企业,其目
在于保持或加强其支配地位。
Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.
一些法域破产制度已经有了这类规定。
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