La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联合国海法公约》(《海
法公约》)。
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联合国海法公约》(《海
法公约》)。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举国际海法法庭七名成员。
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 244.
《海法公约》,第二百四十四条。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
海法法庭庭长依职担任该分庭的分庭长。
Quatrièmement, nous apprécions vivement le travail du Tribunal international du droit de la mer.
第四,我们对国际海法法庭的工作表示赞赏。
La situation financière du Tribunal est toujours loin d'être satisfaisante.
国际海法法庭的财
情况仍然完全不令人满意。
L'OMI aide le Ministère des transports de Gaza à établir un projet de législation maritime.
海事组织正协助在加沙的交通部起草海法草案。
Questions relatives à l'article 319 de la Convention.
与《联合国海法公约》第
条有关的事项。
5), de dispositions comparables à la dernière phrase du présent projet d'article 4.5.
国际海法法庭通过的财务条例4.5有这样的
句话。
La définition de la piraterie figurant dans la Convention exclut les eaux territoriales.
《海法公约》对海盗行为的定义不包括领海。
Dans de nombreux pays, l'application de la Convention est entravée par le manque d'initiatives.
许多国家因为缺少行动,故已损及《海法公约》的执行。
Cette année, le Tribunal a fêté son dixième anniversaire.
今年,海法法庭举行了其成立十周年的纪念活动。
Il s'agit du premier et seul traité général en matière de droit de la mer.
它是海法领域的第
个,也是唯
的全面条约。
À sa quatrième réunion, la lecture du projet a été achevée.
海法专家咨询机构第四次会议完成了对草案的宣读。
Voir par exemple art. 311 3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
参看《联合国海法公约》第311条第(3)款。
Une autre question importante a été l'examen des questions relatives à l'article 319 de la Convention.
另个重要事项是讨论了有关《海
法公约》第
条的问题。
Sur les 159 États signataires, 29 n'ont toujours pas ratifié la Convention.
在《海法公约》首批159个签署国中有29个尚未批准该公约。
Le Tribunal international du droit de la mer représente un aspect important du travail sur les océans.
海工作的
个重要方面是国际海
法法庭(海
法法庭)。
Il y a eu cette année diverses manifestations et activités relatives au droit de la mer.
今年有关海法的会议和活动繁多。
Comité consultatif d'experts des océans et du droit de la mer de la COI (Comité ABELOS).
海委会海与海
法专家咨询机构。
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